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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, don[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Les requérants sont cinq Macédoniens/ressortissants de la République de Macédoine du Nord nés respectivement en 1957, 1985, 1972, 1976 et 1979. Les deux premiers requérants résident respectivement à Vinica et à Skopje, tandis que les autres vive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2023Les requérants sont père (A.S.) et fils (M.S.). Ils sont nés respectivement en 1975 et 2008. Ils résident à Rome (Italie). La requête a été introduite devant la Cour européenne par A.S. en son nom et en celui de M.S. L’affaire concerne une pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Bîzdîga c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et violation de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Luca c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), violation de l’ar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui le[...]
