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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2009, par M. André VALLINI, député de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. A.G., alors mineur, le 13 juin 2009 à 23h00 dans le passage des Flandres à P[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Laurent HENARD, député de Meurthe-et-Moselle, des conditions dans lesquelles M. N.E.K. a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 28 juin 2008, alors qu[...]Décisions
Avis n°2009-221 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Colette LE MOAL, députée des Yvelines, et le 31 décembre 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellatio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et le 12 août 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, de la réclamation des époux P.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2009, par M. Franck RIESTER, député de la Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation à Mortcerf (77) et de garde à vue de M. F.L.B. le 18 mai 2008. La Commission[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des conditions dans lesquelles M. P.V. a fait l’objet d’une fouille à nu, dans un dortoir. La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à la digni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des conditions d’interpellation de Mme S.A., l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 novembre 2009, par M. Michel FRANCAIX, député de l’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.M. le 13 juillet 2009. La Commission a pris connaissance de la procédu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. S.M., le 19 novembre 2008, à Meudon-la-Forêt. La Commission déplore vivement que des fouilles à nu aient encore un cara[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.J-P.G.G., âgé de 27 ans, étudiant en arts plastiques, de nationalité colombienne, me[...]