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Décisions

Décision MLD-2014-022 du 3 mars 2014 relative à une recommandation de réforme législative du code de commerce

Défenseur des Droits, Auteur | 03/03/2014

Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]

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Décisions

Décision MLD-2013-256 du 23 décembre 2013 relative à un refus de location d’un appartement du secteur privé fondé sur l’âge

Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 23/12/2013

La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]

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Décisions

Décision MLD-2013-117 du 20 juin 2013 relative à l’exclusion contractuelle de garantie imposée par un assureur à son assuré fondée sur la détention d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80%

Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013

Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde[...]

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