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Décisions

Décision 2017-308 du 22 décembre 2017 relative à des recommandations suite au rejet d’une candidature par le ministère B sur les fonctions de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier) sans que la capacité réelle à exercer les missions du candidat n’ait été prise en compte

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]

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Décisions

Décision 2017-313 du 21 décembre 2017 relative au détournement de la procédure de perquisition administrative prévue par l’article 11-I de la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence par un préfet de département ayant ordonné la perquisition du domicile d’une employée travaillant sur un site sensible et, à l’issue de la mesure qui n’a établi aucun élément infractionnel ni d’élément de dangerosité, a demandé à son employeur de considérer le lien de confiance comme rompu, ce qui a pu être analysé comme une injonction discriminatoire et illégale de la licencier, fondée uniquement sur des « soupçons » de dangerosité et portant une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]

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Décisions

Décision 2017-364 du 21 décembre 2017 relative au recouvrement forcé par une direction départementale des Finances publiques de trop-versés à une fonctionnaire du ministère de l’Agriculture en matière d’indemnisation d’arrêts de travail pour maladie, malgré l’expiration du délai de la prescription biennale

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]

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Décisions

Décision 2017-066 du 14 décembre 2017 relative à des refus discriminatoires, sans lien avec les nécessités du service, d’accorder à un agent des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses.

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]

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Décisions

Décision 2017-370 du 14 décembre 2017 relative à la prise d’acte de l’affiliation rétroactive d’une assurée conduisant au remboursement de ses frais d’hospitalisation et portant recommandation d’application conforme des procédures d’identification et d’affiliation des usagers

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]

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Décisions

Décision 2017-333 du 12 décembre 2017 relative à la référence à l’origine étrangère de la conjointe française du réclamant dans le cadre de l’examen de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans le cadre des écha[...]

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Décisions

Décision 2017-354 du 5 décembre 2017 relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé en novembre 2016.

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]

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Décisions

Décision 2017-355 du 5 décembre 2017 relative à une décision d'un maire d’interdire, sur une partie de son territoire, l’affichage d'une campagne contre le VIH

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]

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Décisions

Décision 2017-156 du 1er décembre 2017 relative à des agissements de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l’origine et l’état de santé s’étant notamment traduits par des propos à caractère raciste et ayant conduit à une importante dégradation des conditions de travail et de l’état de santé de l’intéressé

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]

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Décisions

Décision 2017-247 du 1er décembre 2017 relative à la négligence discriminatoire d’un bailleur social d’une part, de remettre en état l’appartement d’une locataire handicapée et âgée, ce qui l’a contrainte à être placée dans un EHPAD et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son appartement à la suite du décès de cette dernière

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]

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