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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire qui dénonce un retard dans son avancement de carrière. Il indique que sa hiérarchie n’a pas proposé sa candidature à l’avancement au grade supérieur en 2017 et 2018, al[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au différend opposant un retraité à sa caisse d’assurance vieillesse, l’intéressé se plaignant du délai anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embarquement sur un vol intérieur qui a été opposé par une compagnie aérienne à une femme au motif qu’elle ne présentait pas de passeport. Or, cette femme a le statut de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un assistant d’éducation contractuel qui exerçait dans un lycée et conteste le manquement à l’obligation de neutralité qui lui a été reproché pour justifier la procédure disciplinaire engagée à son encontr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi des représailles à l’occasion de son évaluation professionnelle de 2017, suite au signalement qu’il a porté auprès de la cellule mise en place en interne pour traiter les[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fil[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un délégué syndical au sujet du refus de sa demande d’autorisation d’absence le jour de l’Aïd-El-Fitr qu’il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales et/ou de sa religion[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de mise en œuvre de la réforme relative aux modalités de délivrance des titres d’identité issue du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à carac[...]
