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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2016Un magasin d’ameublement d’une grande enseigne propose des camionnettes à la location. Le réclamant, titulaire d’un permis de conduire britannique, s’est vu opposer un refus de location par les employés de ce magasin au motif qu’il faut présente[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2016Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer. Il ressort des éléments réunis au c[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein[...]
