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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf). L’instruction du dossier a démontré que la Caf diff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2021le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié. Considérant que ce refus [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre. Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire[...]
