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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à des activités de jet ski (initiation/ randonnée encadrée par un moniteur) opposé par une base nautique à trois personnes sourdes, bien qu’elles soient oralistes [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 27/07/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le fils d’une personne décédée qui s’est vu opposer un refus, de la part du crématorium, de procéder à la crémation du corps de sa mère au motif qu’elle était porteuse d’un micro pacemaker Me[...]
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Décision 2017-224 du 25 juillet 2017 relative à une discrimination à raison des activités syndicales
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 25/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater l’existence de relations conflictuelles en[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X et Madame Y, qui dénoncent avoir été interpellées et menottées le 15 mars 2015 puis placées en garde à vue, alors qu'elles étaient les victimes d'une agression commise par deux h[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/07/2017Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/06/2017Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un fonctionnaire qui appartient au corps des agents de constatation des douanes, dont l’aptitude est remise en cause car il souffre de photophobie. Le médecin de prévention a considéré que cett[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits est saisi par un agent, maître ouvrier au sein d’un centre hospitalier affecté sur un poste d’agent d’accueil, qui estime que son avancement au grade de maître-ouvrier principal serait refusé car il bénéficie d’aménagemen[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]
