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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]
