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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge. En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Inter[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, militaire qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé eu égard à l’inaptitude à exercer certaines fonctions qui lui a été opposée par le service de santé des armées. Il sou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice. Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/01/2018Le Défenseur des droits, alerté par voie de presse de refus d’inscription scolaire d’enfants roms opposés par un à leurs parents, s’est saisi d’office de la situation le 09 septembre 2016, par décision n° MDE-2016-238. A l’issue de son instru[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le min[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite. Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamat[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2017La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017La réclamante a souscrit une assurance pour son prêt immobilier couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT). La réclamante s’est blessée pendant son congé parental à temps plein et deux jours avant la reprise de son a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans le cadre des écha[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2017Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap. Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/12/2017Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. A a été interpellé par un fonctionnaire de police, le 14 juin 2016, à 14h30, à Paris, dans le cadre d’une manifestation cont[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le brigadier A a utilisé un lanceur de balle de défense (LBD) comme moyen de dissuasion, dans le cadre de la dispersion d’une manifestation contre la loi travail, dans la vill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 21 juillet 2016, par l’intermédiaire du collectif « Stop violences policières », d’une réclamation relative aux violences subies par M. A, le 23 juin 2016, à X, à l’occasion d’une manifestation contre la l[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2017Saisi en février 2017 par le Président de l’Assemblée nationale pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement de la demande de changement de statut d’un étranger antérieurement titulaire d’un titre de séjour portant la mention étudiant et souhaitant se maintenir sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de crédit à la consommation. Le réclamant souhaitait bénéficier d’une offre proposée par son opticien, consistant en une garantie à vie des lunettes achetées ainsi qu’une facilité de paiement. Le d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits, par l’intermédiaire des réclamations qui lui ont été adressées et des appels téléphoniques reçus sur la plateforme, a constaté que les incidents liés à la non-désignation de conducteur sont en très nette recrudescence. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire au motif que le réclamant de nationalité américaine ne s’exprime pas assez bien en français. L’agence estime que son niveau de français n[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », parce qu’il ne produisait aucun de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, déposées en application des dispositions des articles [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les parents d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de leurs autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absenc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe. L’établissement exigeant la double signature de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au bénéfice du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, pour des fonctionnaires ayant cumulé, dans leur carrière, plus de quatre trimestres d’activité e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité. Pour justifier son refus, l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 26/09/2017L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique de disposer de données statistiques accessibles et comparables. Or, en France, la mise à [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2017Madame X dénonce l’absence de prise en compte par son employeur de son statut de travailleur handicapé et est tombée en dépression. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à des activités de jet ski (initiation/ randonnée encadrée par un moniteur) opposé par une base nautique à trois personnes sourdes, bien qu’elles soient oralistes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre de personnes se trouvant à l’entrée des locaux d’une association (plateforme d’accueil réservé aux [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/07/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le fils d’une personne décédée qui s’est vu opposer un refus, de la part du crématorium, de procéder à la crémation du corps de sa mère au motif qu’elle était porteuse d’un micro pacemaker Me[...]
Décisions
Décision 2017-224 du 25 juillet 2017 relative à une discrimination à raison des activités syndicales
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater l’existence de relations conflictuelles en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 26 août 2016 d’une réclamation relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille ressortissante du Kosovo en situation irrégulière sur le territoire français, le 26 juillet 2016, à l’aéroport[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie s’est écrié « ils commencent à nous faire chier ces putains d’arabes » alors que celui-ci pédalait sur son vélo, en t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 24/07/2017En s’appuyant sur les résultats de l’étude portant sur « l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin », le Défenseur des droits adopte une décision relative à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X et Madame Y, qui dénoncent avoir été interpellées et menottées le 15 mars 2015 puis placées en garde à vue, alors qu'elles étaient les victimes d'une agression commise par deux h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un jeune homme, alors âgé de 15 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par l’association X. concernant la situation de plusieurs enfants accueillis au sein de l’école maternelle de Y., se plaignant de la violence d’un personnel municipal ; Après avo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection perçue par l’administration des douanes à la suite de l’exportation d’un véhicule Bugatti modèle 43[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/06/2017Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un fonctionnaire qui appartient au corps des agents de constatation des douanes, dont l’aptitude est remise en cause car il souffre de photophobie. Le médecin de prévention a considéré que cett[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’une évolution de carrière et de salaire discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Engagé en qualité de cuisinier au sein d’une grande entreprise d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2017A la suite de la décision du juge des référés du 26 juin 2017 concernant la situation des exilés présents sur le territoire de Calais, le Défenseur des droits demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre immédiate des mesures exigées par le jug[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé, atteint de dysphasie, qui se dit victime de discrimination à l’embauche. En juillet 2013, après deux années d’apprentissage dans le cadre desquelles il a effectué de[...]
