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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au recrutement sur un poste d’agent contractuel dans les services administratifs d’un hôpital. La réclamante est atteinte d’une déficience auditive qui justifie la reconnaissance de sa qualit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant, sur la situation du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée dénonçant la rupture de son contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Engagée en qualité de métier X, la salari[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 06/03/2017Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommanda[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne handicapée relative à l’absence d’aménagements raisonnables lors de sa formation. Le centre de formation est signataire d’une charte régionale qui vise à accompagner les person[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par quatre personnes détenues et par l'Observatoire international des prisons, de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles intégrales, à la maison d'a[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué de l’Ain, de la situation de M. A alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. En effet, suite à sa collaboration avec les services de police pour[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au déroulement d'une tentative d'éloignement d'un ressortissant d'ARMENIE en situation irrégulière sur le territoire français, le 18 octobre 2014, à l'aéroport. Plus précisément, le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017En mai 2016, le réclamant s’est vu opposer un refus de paiement par chèque dans un magasin réunionnais au motif qu’il était domicilié en métropole. Pour justifier sa pratique, le magasin invoque des difficultés de recouvrement. Or, les procédur[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A. Il constate que la décision de disper[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’un bon d’achat qui a été opposé à un fonctionnaire territorial. L’intéressé soutient que cette décision est fondée sur le fait qu’il a bénéficié de congé bon[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un candidat à un poste d’infirmier en psychiatrie dont le recrutement a été interrompu après que le médecin agréé ait constaté, lors de la visite médicale d’embauche, qu’il était porteur sain[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2016Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2016Monsieur X est agent au sein d’un technicentre d’une importante société ferroviaire depuis 2010. Il est affecté au secteur électrique. Il constate dès le début d’exécution de son contrat de travail l’existence de propos à caractère raciste de la[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’utilisation d’un service de location de véhicules entre particuliers réservant la location aux titulaires d’un permis de conduire français âgés de plus de 21 ans. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2016Un magasin d’ameublement d’une grande enseigne propose des camionnettes à la location. Le réclamant, titulaire d’un permis de conduire britannique, s’est vu opposer un refus de location par les employés de ce magasin au motif qu’il faut présente[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/10/2016Le réclamant, salarié d’un restaurant, saisi le Défenseur des droits qui constate, après enquête, qu’il a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec ses activités syndicales (décision MLD-2016-126). Il recommande à la société mis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire atteint de déficiences visuelle et motrice qui nécessitent un aménagement de son poste de travail.Des aménagements matériels ont été opérés par son employeur. Mais il s’avère que les logic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement par curriculum vitae anonyme. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016La réclamante est une personne transidentitaire qui, par un jugement du TGI, a changé de sexe et de prénom à l’état civil. Elle se présente en boutique en vue de souscrire un abonnement téléphonique et dit avoir présenté sa pièce d’identité, un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt opposé par son conseiller financier à un emprunteur en raison de son âge. Le réclamant est âgé de 76 ans au moment des faits. Il ressort de l’instruction que l’établissement de crédit a mis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d'emploi qu'il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin. Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiqu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2016Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer. Il ressort des éléments réunis au c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/07/2016Suite à sa précédente décision du 29 août 2014, le Défenseur des droits a été alerté de façon récurrente sur la situation de mineurs non accompagnés, présents sur le territoire de la ville de A. Dans le cadre du suivi de ces précédentes recom[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en 2014 par l’administration des Finances publiques d’un titre de perception émis en juin 2010 à l’encontre d’un ancien enseignant pour qu’il rembourse une [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 03/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison d[...]
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Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/05/2016La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le j[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/05/2016Depuis l’adoption de l’état d’urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits a reçu, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesure[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. Z., ressortissant italien, qui affirme avoir été victime de propos déplacés en raison de son handicap et de ses origines tunisiennes de la part des fonctionnaires de la police aux front[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/05/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. A. est décédé le 3 novembre 2013 à 4h24, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du pistolet à impulsion[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergemen[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le re[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste. Après instruction, le Défenseur des droits décide de prendre acte de la proposition du directeur de la pis[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans b[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 21/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune. Les services de la commune avaient indiqué au col[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/04/2016Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les diff[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prendre en compte la dispense d’avance des frais des patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Des tests téléphonique[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint administratif, qui attribue son échec au concours de secrétaire administratif à la prise en considération de son état de santé par le jury. De février 2011 à juin [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des vétérinaires ruraux, à qui l’État avait confié, à partir de 1954, un mandat pour la réalisation des grandes opérations de prophylaxie et de police[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de catégorie C, reconnu travailleur handicapé, qui dénonce le rejet de sa candidature à un poste de catégorie B en raison de la prise en considération de son handicap. Le réclamant a p[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration qu’elle estime discriminatoire en raison de son sexe. La réclamante est engagée en qualité d’avocate collaboratrice à [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec la grossesse. A l’issue d’un processus de recrutement, la réclamante a été retenue pour occuper un poste de comptable. Elle préc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de soins hospitaliers et de frais d’évacuation opposés par un assureur en raison du lieu de résidence et de la résiliation du contrat qui en a découlé. I[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans. La société mise en cause a expliqué que la[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recrutement d’un agent contractuel par une université. Des questions concernant sa pratique supposée d’une religion lui ont été posées, en raison de son apparence physique et de [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation pour trois personnes atteintes d’une trisomie 21 qui se seraient vues refuser l’accès à l’activité de loisir vélorail en raison de leur handicap. Dans le cadre d’un stage professionnel, le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait consid[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un demandeur d’emploi d’ouvrir droit à l’allocation chômage en raison de l’absence de prise en compte de deux périodes de travail, l’une dont il n’a pu prouver[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une réclamation (15-007484) relative aux circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre de l’esplanade Nathalie Sarraute, da[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un migrant érythréen se plaignant de violences de la part d’un fonctionnaire de police, le 16 juillet 2014, à Calais. Cette réclamation (14-009141) intervient dans le contexte particulier [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de six réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles six personnes ont été interpellées après avoir été assimilées à des manifestants anti-mariage pour tous et conduites dans différents commissariat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation (14-013629) relative aux conditions dans lesquelles Mme X. a été accueillie dans un commissariat pour déposer plainte pour des faits constitutifs d’escroquerie. Il constate que le brigadi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X., ressortissante allemande, qui affirme avoir été victime, au niveau du poste d’inspection/filtrage de la zone d’embarquement de l’aéroport de Z. le 10 mars 2015, d’un retrait forcé [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Suite à sa décision concernant un processus de recrutement fondé sur le physique des candidats au sein d’une grande enseigne de prêt à porter, le Défenseur des droits a adopté, après avis du collège compétent en matière de lutte contre les discr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de la pension de retraite d’un assuré ne disposant pas de compte bancaire, à la suite de la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut de communication du dossier médical d’un patient mineur au titulaire de l’autorité parentale. Le Défenseur des droits rappelle que la communication du dossier médical[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine. La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Ma[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi une discrimination ainsi qu’une méconnaissance de ses droits en qualité d’usager du service public, au regard des critères de délivrance d’une attestation d’accueil au bé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante malgache qui estime avoir subi une atteinte à ses droits en qualité d’usagère du service public, d’une part, du fait du défaut de délivrance de récépissé lors du dépôt de sa demande de v[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche d’un candidat en raison de son âge. Après que le réclamant a adressé sa candidature en réponse à une offre d’emploi, il a eu plusieurs échanges par courriel avec le directeur commerci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des fem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/11/2015L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée sur les difficultés rencontrées par des patients ou, lorsque ceux-ci dont décédés, par leurs ayants droit, dans l’accès au dossier médical. Strictement encadrée par les textes, la [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits avait été saisi des circonstances dans lesquelles des familles dites « Roms » auraient été temporairement privées de leur liberté d’aller et venir après l’évacuation de leur campement situé à Ris Orangis le 3 avril 2013. [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gau[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un cordon durant plus de deux heures, à Paris, le 9 décembre [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 18/11/2015le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au bonus écologique accordé aux acquéreurs de véhicules neufs non polluants, qui leur a été refusé par décisions des services de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en date du 2[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par ra[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle d’une part, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2015La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique.
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la surveillance d’un patient à tendance suicidaire connue au sein d’un établissement de santé public. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en ret[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires. Le Défenseur, déjà saisi de situ[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative au déroulement d’un contrôle d’identité, réalisé par trois fonctionnaires de police, en présence de ses trois enfants, le 1er octobre 2011 alors qu’il était en train [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/09/2015Le réclamant, retenu au Centre de rétention administrative Mesnil-Amelot 2 (77) a été victime du vol de la somme de 1140 euros entre le 16 décembre 2011 à 10 heures et le 17 décembre 2011 à environ 11 heures, alors qu’elle était consignée dans u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2015La réclamante a cinq ans d’expérience à son poste lorsqu’elle bénéfice d’un congé maternité. A son retour en poste, elle est cantonnée à « l’observation de ses collègues », tandis que son poste a été attribué de façon définitive à la personne qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier. Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/09/2015Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. [...]
