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Décisions
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en ban[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant alléguait être l'objet de comportements de nature h[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux États membres d’e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’e[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Un détenu a été victime de violences alors qu'il était maîtrisé. Selon les surveillants, il aurait planifié un projet d'agression à leur égard. Blessé, il a fait l'objet d'une fouille à nu. La Commission de déontologie de la sécurité considère [...]
Décisions
Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il p[...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]
Décisions
La réclamante s'est vu refuser l'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l'a priée de retirer son voile en raison du[...]
Décisions
Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
Décisions
La Haute Autorité demande aux entreprises et aux administrations, au-delà du respect du principe de non-discrimination inscrit dans la loi, de promouvoir l'égalité dans leurs pratiques de recrutement des stagiaires et des emplois saisonniers. El[...]
Décisions
Le réclamant se plaint des assertions portant sur son origine, contenues dans un rapport d'enquête sociale transmis au juge de la mise en état, rédigé pour les besoins de la procédure en divorce, introduite par l'épouse du réclamant. Les propos [...]
Décisions
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instructi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police. A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsqu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par une sénatrice des conditions d'interpellation et de garde à vue d'un ressortissant marocain. M. E.M.H. a été interpellé à la suite d'une accident de la route pour conduite sous l'empire d'une état alcoolique et défaut[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie par une sénatrice des conditions dans lesquelles 3 enfants ont été conduits de leur école à un service de police pour y être entendus. Leur père soutient que le directeu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de faits qui se sont produits le 2 septembre 2005 à l’aéroport d’Orly, où M.A.G., qui faisait l’objet [...]
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Avis n°2005-88 du 15 mai 2006 relatif à des actes de violences policières au cours d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence policière dont s[...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]
Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]
Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne, concernant les conditions de garde-à-vue de Mme N.L., le 8 janvier 2004, au commissariat de Lagny-sur-Marne. [...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et pui[...]
Décisions
Le Collège estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs et puiss[...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs ou de mann[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation d'une maire adjointe et de son époux. Remarquant qu'un homme s'était caché à leur arrivée, les pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2005, par M. Jean-Marc NUDANT, député de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles a été effectuée à Arcelot (21), le 18 août 2004, une perquisition p[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006Témoin d'un contrôle effectué sur un groupe de migrants, une membre d'une association d'aide aux migrants a tenu à leur égard des propos désobligeants. Interpellée, elle a été conduite au commissariat et placée en garde à vue. Elle indique avoir[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par un député, de faits qui se sont produits au sein du commissariat, où un couple déclare avoir été victime d’humiliations et de violences. Ils ont été placés en garde à vue po[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006Un couple accompagnés de jeunes enfants, a été verbalisé, leur voiture étant irrégulièrement stationnée. Ils se montrèrent agressifs, aussi, ils furent conduits au commissariat et placés en garde à vue. Ils indiquent qu'ils ont été incités à ren[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des faits concernant un détenu d'une maison centrale, qui a été maintenu au quartier disciplinaire après que 3 certificats médicaux de contre indication aient été[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions dans lesquelles une brigade motorisée a procédé au contrôle du taux d'alcoolémie d'un conducteur automobile. Ce dernier a été condamné pour des fa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des conditions de l'interpellation le 1er novembre à COUDES (63) d'un automobiliste, M. J-M.V., pour infract[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi de technicien électronique en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans[...]
Décisions
Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. L[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]
Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]
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Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
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Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
