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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2006, par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 31 octobre 2005, de M. M.A, qui [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2006, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. B.L., le 30 janvier 2006, par fonctionnaire[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. E.B. et de son transport à la brigade de gendarmerie de Piton Saint-Leu, le 17 août 2005. La Commission s'interroge sur l'utilis[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le23 février 2007, par M. Christophe CARESCHE, député de Paris, des conditions du contrôle routier de M. P.W., le 22 juin 2006. Si l'intervention de M. P.W. étai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, des circonstances du décès de M. M.A., le 4 août 2006, à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que des conditions de l’annonce de ce décès aux me[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés le 5 janvier 2007, lors de l’intervention de fonctionnaires de police s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2007 et le 6 juillet 2007, respectivement par Mme Anne-Marie COMPARINI, députée du Rhône, et par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, d’une série de faits s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2007, par M. Marc MASSION, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions du contrôle routier de Mme P-R. par des fonctionnaires de police, le 27 janvie[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]Décisions
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89[...]Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]Décisions
Le Collège de la haute autorité relève que la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans le milieu du travail requiert des dispositifs comparables à ceux mis en œuvre pour lutter efficacement contre le sexisme ou le rac[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]Décisions
Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, l[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité demande à son Président d'adresser un rappel à la loi à chacun des sites qui a diffusé en ligne une offre d'emploi reconnue comme discriminatoire suite à l'étude menée par la haute autorité en mai et juin 2007. Le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de MM. J.L. et L.N., le 4 mars 2006, à Cergy-Pontoise. Au regard des incohérences entre les déclarations la Commission ne constate[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’intervention de plusieurs fonctionnaires de police à l’occasion de l’interpellation d’un[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2006, par M. Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin, de différents griefs soulevés par M. M. – abus dans le suivi de sa correspondance, refus de parloirs – au centre[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des mesures de sécurité mises en œuvre lors d’extractions médicales en octobre 2006 de M. M.C., détenu à la mais[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des manquements graves à la loi, au code de déontologie de la police nationale et aux règles de fonctionnement de l’institution à laquelle ils appartiennent, dont les fonctionnai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2007, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales vers le centre hospitalier de Creil de MM. [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]Décisions
La haute autorité a été informée de l'existence d'un risque de discrimination à l'égard des candidats d'outre-mer lors de l'organisation du concours d'entrée de grandes écoles, car les copies des deux lycées de ces départements arrivaient après [...]Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]Décisions
Le réclamant, non-voyant, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au recours à un mandataire qui lui a été imposé par deux établissements bancaires, pour l'ouverture d'un compte.[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004. Le Collège de la h[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 6 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne, lors d'un tra[...]Décisions
En sa qualité de salarié, le travailleur se trouve sous la subordination de l'employeur qui dispose d'un pouvoir d'organisation et de direction. Cependant, la religion peut être une composante de la vie personnelle du salarié. Si toute discrimin[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits de violences policières qui auraient été commises sur quatre ressortissants congolais (deux hommes et deux femmes) lors de leur expulsion du territoire français depuis l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 2 et 27 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite au commissariat de sécurité publique de Courbevoie (92) de M. P.J. l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, des circonstances de la verbalisation de M. H.K., à Paris, pour stationnement irrégulier. Ell[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France, des conditions de l’interpellation de M. J.L., le 7 juin 2006, et de son transpo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juin 2006, par M. Maxime GREMETZ, député de la Somme, sur des faits de violences qui auraient été commises en août 2005 à la maison d’arrêt d’Amiens à l’encontre de plusie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 22 décembre 2006, de M. P-J.V. par des gendarmes [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]