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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004. La Commission a examiné les pièc[...]Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé. Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Michel Françaix, député de l'Oise, des conditions de l'interpellation de M. L., le 21 juillet 2004, dans une gare. La Commission a procédé aux audi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 14 décembre 2004 par M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, d'un différend ayant opposé un chauffeur de taxi, M. M., à un fonctionnaire de police conduisant un véh[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par lettre du 9 juin 2005, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, des conditions de la détention de M. J.B., 81 ans, condamné le 25 mars 2003 par la cour d'assises de [...]