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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques, du décès dans un maison d'arrêt de P. R., dans la nuit du 26 au 27 mai 2003. La Commission classe l'[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix. La Commission estime que les faits (tutoiem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2003, par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 1er janvier 2003, à 4 heures 45, l'interpellation de M. Y. Y. d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue. La Commission a examiné les pièces de la procédure du [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2003, par M. Christian Blanc, député des Yvelines, du cas de M. T. D. mis en cause dans une procédure établie par un service de police pour des tentatives de vol à l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre Forgues, député des Hautes[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]
