Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (2503)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite.