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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2005, par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude, des faits qui se sont déroulés le 1er septembre 2004 à Narbonne (11), à la suite de l’accident matériel de la circul[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un homme, soupçonné d'homicide volontaire, a été interpellé. La CNDS estime que l'usage de la force pour conduire le suspect au commissariat était légitime et strictement proportionné au but à atteindre. Elle n'a constaté aucun manquement à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur. La CNDS ne s'[...]Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé en septembre 2001, a été placée en disponibilité d'office par son employeur, la commune de P. Le comité médical n'a pas été saisi en dépit des textes en vigueur. La réclamante n'a fait l'objet d'auc[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Celle-ci résulterait de l'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a insta[...]Décisions
La HALDE a été saisie le 30 juin 2006 par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (COMEGAS) d'une réclamation relative aux refus de soins opposés à des patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). La H[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Un collectif a saisi la haute autorité d’une réclamation relative aux refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Le collège de la haute autorité considère que le refus d’accès à la prévention o[...]