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Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant l'arrêté de A, en date du 21 février 2008, interdisant sur la commune, les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure ". Le Collège constate qu'en interdisant[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 22/02/2010La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comm[...]Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]Décisions
La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses dans le secteur privé, lui faisant part d'une "différence de traitement entre les salariés d'origines et de religions différentes". Par la délib[...]Décisions
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, et Mme Dominique VOYNET, sénat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. Avant de partir à la retraite, la réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une sit[...]Décisions
La réclamante, candidate à un emploi d'agent administratif hospitalier, n'a pu être recrutée au motif qu'elle ne peut, en raison de son état de grossesse, se conformer à la réglementation relative à l'aptitude physique des agents de la fonction [...]Décisions
Le réclamant, victime d'un accident du travail, ne peut bénéficier de l'octroi d'un prêt d'honneur qui peut être attribué par la CPAM aux personnes désireuses de créer leur entreprise. En effet, âgé de plus de 50 ans, l'intéressé a dépassé la li[...]Décisions
Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque l[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]Décisions
Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L'employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l'enquête diligentée par la haute autorité, il est aff[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civi[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H., le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commi[...]Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]Décisions
Le réclamant se plaint du rejet de sa candidature pour un poste de chargé de mission " prévention de la délinquance " au sein d'une mairie, laquelle estime le profil du candidat " surdimensionné ". Toutefois, les éléments communiqués par la comm[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]Décisions
Une procédure de recrutement au sein d'un Centre Hospitalier a été interrompue après que la réclamante ait annoncé son état de grossesse. La haute autorité a constaté que cette pratique constitue une discrimination à raison du l'état de grossess[...]Décisions
La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]Décisions
La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressorti[...]Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Il désire se rendre à la salle des jeux d'un casino. La carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative étant exigée pour accéder à cette[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité constate que la pratique consistant à fixer un âge min[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature dans le cadre d'une formation en alternance. L'enquête a révélé que si l'employeur a initialement retenu s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 28 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de Mme S.R., le mardi 11 septembre [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. J-F.A., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et se plaignant des conditions dans lesquelles il aurait été contraint de regagner sa cellule. La [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2008, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles se dont déroulées les interpellations et les placements en garde à vue de MM. F.M. e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2008, par M. Bernard VERA, sénateur de l’Essonne, des modalités d’évacuation d’un camp de Roms du parking de la gare de Massy-Palaiseau, le 17 septembre 2008. Ell[...]Décisions
Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et le 28 février 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des circonstances de l’intervention des[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2008, par M. Jean-François VOGUET, sénateur du Val-de-Marne, des circonstances du décès de M. B.T. à la suite d’un contrôle d’identité à Joinville-le-Pont le 4 avril[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2008, par M. Pierre GOSNAT, député du Val-de-Marne, de la réclamation de Mme V.T. et de M. L.Z., qui, témoins de l’interpellation d’un tiers le 3 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 août 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du déroulement de la garde à vue de Mme L.V. dans les locaux de la communauté de brigades de gendarmerie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, du comportement litigieux de certains fonctionnaires de police du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police d'un centre de rétention administrative (CRA) sont interven[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de placement en rétention administrative de M. et Mme D.H., accompagnés de leurs enfants, dan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, suite au courrier que lui a adressé l’antenne du Languedoc-Roussillon de la Cimade, des conditions de [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 janvier 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des conditions de détention de M. R.B. au quartier disciplinaire de la maison centrale (MC) d’Ensisheim du [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, députée de Paris, des conditions d’interpellation de M. H.K. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle[...]Décisions
Dans le cadre de ses processus de recrutement, un grand groupe opérant dans le secteur de la défense adresse aux candidats un formulaire comportant des demandes d'informations susceptibles de révéler leur origine, sexe, orientation sexuelle, âge[...]Décisions
Une association regroupant des fonctionnaires originaires de Mayotte a saisi la haute autorité de différences de traitement avec les fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux en métropole ou dans un département d'Outre[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte la totalité de son ancienneté dans le cadre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap. Il résulte des di[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]Décisions
Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes[...]Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’intervention des membres de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles M. L.C. a été convoqué au commissariat de Saint-Ouen, où il s’est prés[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une enquête diligentée contre M. J-Y. P. Elle a pr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Jean-Louis TOURAINE, député du Rhône, de la garde à vue de M. S.A., les 4 et 5 juin 2008, dans un commissariat de police. Elle a pris connaissance d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2009, par Mme Martine MARTINEL, députée de la Haute-Garonne, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’évacuation d'un centre de rétention dans la nuit du 18[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, et le 9 février 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit et que s'agissant de la garantie c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]Décisions
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révè[...]Décisions
La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière aurait indiqué que le propriétaire avait préféré un autre dossier. Il s'avère que l'appa[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]Décisions
Le nombre des Roms présents en France est stable depuis 1989, ils seraient entre 8000 et 10 000, dont 40% d'enfants. Avant l'adhésion de leurs pays à l'UE , les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à un régime spécifique de circula[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix. La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008,par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’accueil de Mme E.B.A. à la brigade de gendarmerie de Châton en Guyane, le 28 février 2008, à la suite d’u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. F.P., relative au déroulement de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, de la réclamation de M. R.H. relative aux conditions d’accueil, le 8 juillet 2008, par un[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de Mme I.V., le 1er juillet 2009 à Dainville.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2009, par M. Hugues PORTELLI , sénateur du Val d’Oise, et le 16 mars 2009 par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’extraction médicale d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Franck GILARD, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier dont M. O.L. a fait l’objet le 18 avril 2009 à Rouen. [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d’un Ministère d’une réclamation relative à l’avancement dans le grade d’attaché d’administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l’âge. L’enquête menée par la haute a[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par M. Rodolphe THOMAS, député du Calvados, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une opération de police le 17 février 2007, en soirée, à Ifs (Calvado[...]Décisions
Une société recherche 10 ingénieurs de formation scientifique afin de les orienter et de les former au métier d'informaticien. La candidature du réclamant (41 ans) est écartée au motif qu'il n'est pas récemment diplômé (2006-2008). Cette exigenc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Marcel DENEUX, sénateur de la Somme, des circonstances qui ont précédé la mise en prévention au quartier disciplinaire puis la punition de cellule de M. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Jacques DESALLANGRE, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M.B., au commissariat de Saint-Que[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2008, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de Mme M-C.H. concernant les conditions de la verbalisation pour un stationnement de véh[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M.K.B. à la suite d’un incident sur l’autoroute A6 le 8 août 2007, au cours duquel i[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 novembre 2007, par M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député de Seine-Maritime, de la réclamation de M. V.D. concernant les circonstances de son interpellation et le déroulemen[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2007, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, et, le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. A.L., relative aux co[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2007, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 janvier 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du refus d’entrée sur le territoire opposé à M. A.A-B., accompagné de trois de ses enfants, ainsi que [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.