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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent des forces de sécurité publique, qui exerce les fonctions d’expert psychologue au sein de ce corps, et qui été privé d’une formation, par le directeur de l’école de formation, en raison de sa coif[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X relative aux conditions de prise en charge de sa mère au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par la société Z. La réclamante a surt[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2019Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée. Il a demandé à sep[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » l[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui se plaint que son administration d’origine ait refusé de l’inscrire sur le tableau d’avancement en raison de l’avis défavorable à son avancement rendu par la commune aupr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par vingt-cinq personnes qui se plaignent d’avoir été interpellées et transportées jusqu’au commissariat de police du 13ème arrondissement de Paris, le 2 janvier 2019, alors qu’elles se trouvaient sur le lieu [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, ses parents, ainsi que huit parlementaires, des circonstances dans lesquelles il a été grièvement blessé à l’œil alors qu’il participait à une manifestation contre le projet de « loi travail », le je[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint d’avoir été poussée par un fonctionnaire de police cagoulé, lors d’une manifestation, le 14 avril 2018 à MONTPELLIER. Le Défenseur des droits considère que si l’usage force était[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne de nationalité étrangère a fait l’objet d’une mesure de vérification du droit à la circulation et au séjour après avoir fait l’objet d’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint d’avoir été plaqué violemment, sans sommation, contre une porte en métal par plusieurs policiers en tenue civile, le 17 mars 2016, boulevard Voltaire à H, alors qu’il participait à une [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 18/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprè[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement[...]
