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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation de M.L.H. qui se plaint "des agissements d'un voisin raciste", et met en cause "la négligence et les abus de fonctions de 2 fonctionnaires de p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. N. C. a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation et de son maintien e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006Par la délibération n°2005-76 du 15 novembre 2005, la HALDE demandait à l'employeur de procéder, dans un délai de 2 mois, au reclassement d'un salarié reconnu travailleur handicapé suite à un accident de travail. Considérant, au vu de la répons[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006La réclamante, assistante maternelle "familiale", estime être victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Elle dispose d'un agrément l'autorisant à accueillir à son domicile des enfants faisant l'objet de décisi[...]
Décisions
Un site en ligne vise à favoriser la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi dans le secteur du BTP. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'âge, à la situation de famille, aux moeurs, à l'appa[...]
Décisions
Lors d'une opération de recrutement à destination des diplômés de l'enseignement supérieur, une personne titulaire de diplômes étrangers affirme s'être vu opposer un refus de participation. L'instruction du dossier conduite par la haute autorité[...]
Décisions
Le réclamant qui a été ajourné au DESS par le jury d'examen, en juin 2004, estime avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire à raison de son handicap. L'instruction menée par la haute autorité n'a pas montré que le jury se serait fondé s[...]
Décisions
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]
Décisions
La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité frança[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de professeurs agrégés qui estiment être victimes de discrimination dans le déroulement de leur carrière, notamment concernant la répartition de leurs services et leur notation, en raison de leurs[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Une caisse de retraite et de prévoyance a fixé l'âge d'ouverture des droits à pension à 60 ans, sauf pour les femmes lorsqu'elles justifient les 25 années de versements de cotisations ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par[...]
Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 octobre 2005 par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, le 19 octobre 2005 par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, et le 4 novembre 2005 par M. Hubert FALCO, sénateur [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. J-L.B. a été placé en garde à vue à la gendarmerie à la suite de son interpellation pour non port de ceinture de sécurité et outrage. L[...]
Décisions
Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l'immobilisation de l'ascenseur de son immeuble du fait d'un défaut d'entretien. Le réclamant estime que la [...]
Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur deux années, ne propose à un agent sans affectation effective que trois postes, dont deux manifestement incompatibles avec son état de santé, ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 1983.[...]
Décisions
Le pouvoir de décision d'un directeur en matière de promotion d'agent doit s'exercer dans le respect des dispositions réglementaires et en application de critères objectifs étrangers à toute discrimination. Le Collège recommande au directeur d[...]
Décisions
L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au dro[...]
Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]
Décisions
Le Collège recommande la mise en conformité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1895, actuellement en vigueur après l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 par le décret n°2[...]
Décisions
Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d[...]
Décisions
Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désign[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions d'interpellation et de rétention au commissariat de M. L.D. Appelés pour tapage nocturne dans un café, des policiers constatèrent que des personn[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Pour séparer deux hommes, des policiers durent maintenir l'un d'entre eux au sol. Un professeur de lettres, pensant que les blessures de la personne à terre avaient été causées par les policiers, protesta vivement. Il fut alors appréhendé, menot[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La CNDS a été saisie par un député, des conditions d'intervention des forces de police lors d'un concert et plus particulièrement de l'interpellation puis du placement en garde à vue d'une femme. Après une altercation , une femme a été maîtri[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Lors du contrôle d'un automobiliste, les policiers voulurent procéder à un test d'alcoolémie. Ne disposant pas d'un éthylotest, ils le conduisirent au commissariat. Le contrôle se révéla négatif mais l'automobiliste fut placé en garde à vue pour[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Un automobiliste a été arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il fut conduit au commissariat et placé en garde à vue durant laquelle il fut victime de violences. La Commission constate que l'absence de matériel ne permet pas de contrô[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de Mlle V.B., par les effectifs de la BAC, le 30 avril 2005[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er septembre 2005, par M. Jean LEFORT, député du Val de Marne, des conditions de l’interpellation et de la détention de M. S.C., le 19 mai 2005, dans le 5ème arrondissement [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Trois mineurs, soupçonnés d'avoir commis des dégradations, ont été entendus par la brigade des mineurs et ont reconnu les faits. La mère de l'un d'entre eux conteste que son fils ait pu passer des aveux et affirme qu'il a pour cela fait l'objet[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Après avoir verbalisé le conducteur d'un scooter, des policiers ont procédé à la vérification d'identité du passager, mineur. Ce dernier n'ayant pas sa carte d'identité, ils procédèrent à une fouille et découvrirent des chèques cadeau à un nom d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 20 janvier 2006 par M.Claude ÉVIN, député de la Loire-Atlantique, sur requête de M.A., des circonstances et des conditions de son interrogatoire effectué le 28[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un refus d'assurance automobile qui lui a été opposé par une société d'assurance, agissant en qualité de courtier d'assurance pour le compte d'une aut[...]
Décisions
La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Décisions
Le réclamant allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social. Un logement lui a été proposé sur le contingent préfectoral. La commission d'attribution de la SCIC[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/07/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un licenciement résultant d’un refus de titularisation à raison de l’état de santé. La réclamante, aide-soignante stagiaire, estime[...]
Décisions
La modulation a posteriori du montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en raison des absences pour arrêt maladie ou garde d'enfant malade, intervenus sur une période déterminée, caractérise une différence de traitement fon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006La réclamante a été licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard, manifestation de sa religion sur son lieu de travail. L’employeur a édicté, sans respecter la procédure obligatoire visant à garantir le respect des droits et libertés des s[...]
Décisions
Le réclamant a été recruté par le ministère des affaires étrangères sur un poste de volontaire international au sein du service du chiffre d'une ambassade. Sa double nationalité réclamait une enquête complémentaire pour la délivrance de l'habili[...]
Décisions
La réclamante a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux depuis 2003, en invoquant son trouble de santé invalidant et le handicap de sa fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant. Elle sollici[...]
Décisions
La réclamante invoque ses difficultés, depuis 1998, auprès des organismes de logements sociaux pour obtenir l'attribution d'un appartement adapté à son handicap. Atteinte de troubles de santé invalidants qui entravent sa mobilité, elle réside da[...]
Décisions
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en ban[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant alléguait être l'objet de comportements de nature h[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux États membres d’e[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’e[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Un détenu a été victime de violences alors qu'il était maîtrisé. Selon les surveillants, il aurait planifié un projet d'agression à leur égard. Blessé, il a fait l'objet d'une fouille à nu. La Commission de déontologie de la sécurité considère [...]
Décisions
Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il p[...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]
Décisions
La réclamante s'est vu refuser l'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l'a priée de retirer son voile en raison du[...]
Décisions
Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
Décisions
La Haute Autorité demande aux entreprises et aux administrations, au-delà du respect du principe de non-discrimination inscrit dans la loi, de promouvoir l'égalité dans leurs pratiques de recrutement des stagiaires et des emplois saisonniers. El[...]
Décisions
Le réclamant se plaint des assertions portant sur son origine, contenues dans un rapport d'enquête sociale transmis au juge de la mise en état, rédigé pour les besoins de la procédure en divorce, introduite par l'épouse du réclamant. Les propos [...]
Décisions
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instructi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police. A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsqu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par une sénatrice des conditions d'interpellation et de garde à vue d'un ressortissant marocain. M. E.M.H. a été interpellé à la suite d'une accident de la route pour conduite sous l'empire d'une état alcoolique et défaut[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie par une sénatrice des conditions dans lesquelles 3 enfants ont été conduits de leur école à un service de police pour y être entendus. Leur père soutient que le directeu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de faits qui se sont produits le 2 septembre 2005 à l’aéroport d’Orly, où M.A.G., qui faisait l’objet [...]
Décisions
Avis n°2005-88 du 15 mai 2006 relatif à des actes de violences policières au cours d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence policière dont s[...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]
Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]
Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne, concernant les conditions de garde-à-vue de Mme N.L., le 8 janvier 2004, au commissariat de Lagny-sur-Marne. [...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et pui[...]
Décisions
Le Collège estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs et puiss[...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs ou de mann[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation d'une maire adjointe et de son époux. Remarquant qu'un homme s'était caché à leur arrivée, les pol[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2005, par M. Jean-Marc NUDANT, député de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles a été effectuée à Arcelot (21), le 18 août 2004, une perquisition p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006Témoin d'un contrôle effectué sur un groupe de migrants, une membre d'une association d'aide aux migrants a tenu à leur égard des propos désobligeants. Interpellée, elle a été conduite au commissariat et placée en garde à vue. Elle indique avoir[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par un député, de faits qui se sont produits au sein du commissariat, où un couple déclare avoir été victime d’humiliations et de violences. Ils ont été placés en garde à vue po[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006Un couple accompagnés de jeunes enfants, a été verbalisé, leur voiture étant irrégulièrement stationnée. Ils se montrèrent agressifs, aussi, ils furent conduits au commissariat et placés en garde à vue. Ils indiquent qu'ils ont été incités à ren[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des faits concernant un détenu d'une maison centrale, qui a été maintenu au quartier disciplinaire après que 3 certificats médicaux de contre indication aient été[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions dans lesquelles une brigade motorisée a procédé au contrôle du taux d'alcoolémie d'un conducteur automobile. Ce dernier a été condamné pour des fa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des conditions de l'interpellation le 1er novembre à COUDES (63) d'un automobiliste, M. J-M.V., pour infract[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi de technicien électronique en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans[...]
Décisions
Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]
Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite.
Décisions
Une jeune femme a saisi la haute autorité au sujet de la rupture de sa période d'essai qu'elle estime en lien avec l'annonce de sa récente grossesse à son employeur. L'enquête conduite par la haute autorité a révélé que la rupture de la période[...]
Décisions
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résident[...]
Décisions
Le réclamant a répondu à une offre d'emploi. Sa candidature a été rejetée. Il pense que son âge a été pris en considération puisqu'il a du indiquer sa date de naissance lors de son inscription sur le site en ligne du cabinet de recrutement. Il a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1er juillet 2003, lors d’un ap[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006Un automobiliste a été contrôlé alors qu'il téléphonait en conduisant. L'échange avec les policiers s'envenimant, il fut appréhendé avec force et conduit au commissariat où il resta 2 heures, menotté dans le dos. Un rapport ainsi qu'un procès-ve[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions de l'interpellation d'un lycéen par trois fonctionnaires de la BAC au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille gauche. L[...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
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La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
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La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2004, par Mme Muguette Jacquaint, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7 novembre 2004 par deux gardiens [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime avoir été victime d’une différence de traitement discriminatoire dans le cadre d’un concours externe. Il prétend que la quasi-totalité des postes ouverts a été attribué à des contractuels déjà en poste. La HALDE remarque que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006La réclamante appelle l’attention de la haute autorité sur le fonctionnement des transports adaptés aux personnes handicapés mis en place par une commune, qu’elle juge discriminatoire. Elle souligne notamment l’inadaptation des horaires. La hau[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du refus d'accès au don du sang opposé aux personnes homosexuelles à l'issue de l'entretien médical préalable. Le Collège de la HALDE se réfère à l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique qui considère que l[...]
Décisions
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, à trois reprises, inapte, par les instances compétentes, du seul f[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs n[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à so[...]
Décisions
La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur r[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2004, par M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme E.D. du 8 au 9 avril 2004, dans [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2005, par Mme Christiane Taubira, députée de la Guyane, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'expulsion d'un immeuble à Paris, le 2 septembre 2005. L[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2005, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, de la situation d'un bébé d'un mois, D.U., né en France en août 2005 et de sa mère Mme M.U., d'orig[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006L’article 28 II de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifie l’article L24-5° du code des pensions civiles et militaires et permet aux fonctionnaires handicapés de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé lorsqu’ils remplissent certaines[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Le décret n°2004-896 du 6 août 2004 a retiré aux artisans non européens le droit de vote aux élections des Chambres des métiers. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l' Artisanat et des professions libérales a été int[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Le fait de refuser à une personne handicapé en fauteuil roulant d’accéder à un établissement bancaire en raison du déclenchement des détecteurs de métaux, alors même que cette personne produit les documents attestant de son identité et de sa qua[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, des conditions de perquisition au domicile de M. P.B. La Commission a examiné les pièces de la procédure et[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d'un "racket policier" intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissem[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Daniel Reiner, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, des faits qui se sont déroulés le 21 décembre 2003 à la gare de Nancy où Mme M.D., qui voyageait avec s[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'interpellation et la garde à vue de M. I.F. par des foncti[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 et 10 décembre 2004, par MM. Jean Glavany et François Asensi, députés des Hautes-Pyrénées et de Seine-Saint-Denis, des conditions de l'interpellation de M. A.G., âgé de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de M. Y.B., mineur, le 1er décembre 2004. La Commission constate un manquement à la déontologie, à travers la violation des articles 78-3 et[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 avril 2004, lorsque le jeune M.C., surpris par une patrouille de police, en s'enfuyant, se noya dans la Marne. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars 2005, par Mme Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, de la situation de Mme N.C., relative à une interpellation à la suite d'une procédure de garde à vue. Ce[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 janvier 2005, par M. Gérard Charasse, député de l'Allier, des circonstances dans lesquelles M. M.B., étudiant à l'École des carrières de Vichy, a été agressé par des milita[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2005, par Mme Marie-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, des conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue de Mme H.R. à la brigade des mineurs d'un commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de l'interpellation de trois étudiants, MM. B.G., V.Ga., C.V. La Commission a relevé cer[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l'Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, dans une maison d'arrêt de Gap.[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
En application de la convention collective d'une profession libérale, l'établissement d'utilité publique gérant les œuvres sociales de cette profession a passé avec une compagnie d'assurance une convention d'assurance de groupe couvrant le risqu[...]
Décisions
La HALDE relève que le fait pour une entreprise de refuser toute augmentation de salaire aux employés dès lors qu'ils ont été absents plus de vingt jours sur douze mois consécutifs pour arrêt maladie ou qu'ils ont fait l'objet de six arrêts mala[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Les réclamants ont réservé une chambre d’hôte. A leur arrivée, la propriétaire souligne qu’elle aurait souhaitée être informée de leur homosexualité, indiquant qu’elle ne leur aurait pas réservé la même chambre si elle en avait été avisée. La H[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/12/2005Le réclamant, avocat inscrit au tableau de l’ordre de Paris le 10 mars 1995, est atteint d’un diabète insulino-dépendant depuis 1990. Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises, totalisant 148 jours. Les 90 premiers jours ont été pris en cha[...]
Décisions
Suite à des saisines de la HALDE de réclamations relatives aux privilèges de recrutement, dans le secteur privé comme public, accordés aux enfants du personnel dans l'accès aux stages ou aux emplois saisonniers, le Collège de la HALDE confie à l[...]
Décisions
Les consignes de sécurité d'un supermarché ne permettent pas aux clients d'entrer dans le magasin avec des sacs à dos. Ces consignes sont imprécises et interprétées au cas par cas. Il a été exigé d'une personne d'origine étrangère de laisser à l[...]
Décisions
Le requérant estimant que les refus d’embauche, auxquels il a été confronté, sont fondés sur son origine et sur son patronyme, a envoyé deux CV identiques en faisant figurer sur le 1er sa véritable identité et sur le second un nom francisé à un [...]
Décisions
Suite à un accident du travail, un salarié magasinier dans un grand groupe de distribution a été reconnu travailleur handicapé. La médecine du travail lui interdit le port de chaussures de sécurité ce qui implique un reclassement du salarié. Apr[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004. La Commission a examiné les pièc[...]
Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé. Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Michel Françaix, député de l'Oise, des conditions de l'interpellation de M. L., le 21 juillet 2004, dans une gare. La Commission a procédé aux audi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 14 décembre 2004 par M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, d'un différend ayant opposé un chauffeur de taxi, M. M., à un fonctionnaire de police conduisant un véh[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par lettre du 9 juin 2005, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, des conditions de la détention de M. J.B., 81 ans, condamné le 25 mars 2003 par la cour d'assises de [...]
Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour une banque de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et peut être contraire à l'article L 122-4[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/09/2005Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il a déposé une demande de retraite anticipée, demande qui a été rejetée[...]
Décisions
Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]
Décisions
La Haute Autorité a été saisi par Monsieur JM des difficultés qu'il rencontre du fait de son handicap dans l'accès au concours externe du professorat d'éducation physique et sportive (EPS) et au recrutement par la voie contractuelle spécifique a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/09/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 octobre 2005, par M. Jean-Pierre Blazy, député de du Val-d'Oise, des conditions de la garde à vue de M. B. dans un commissariat. La Commission a examiné les pièces de la[...]
Décisions
La HALDE a été saisie des conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de la pension d'invalidité régie par les articles L197 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L[...]
Décisions
La HALDE considère que les notes internes d'une personne morale chargée d'une mission de service public décrivant les consignes de sécurité relative à l'accès aux locaux, notamment lors de l'application du plan Vigipirate, ne sont pas assez préc[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005Le réclamant, lieutenant de police, estime avoir souffert de comportements discriminatoires en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé. En congé maladie de longue durée, il a repris son service. A son retour, il postule au gra[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2005, par M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. B.L., qui se dit victime de harcèlement de la part d'une agent de police municip[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des circonstances du transfert de M. G. de V. d'une prison vers une autre et de la suppression de la connexion Inte[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C. La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu[...]
Décisions
Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2004, par M. Jean-Claude Viollet, député de la Charente, d'une réclamation de M. J.-A.E. et de sa mère, relative à l'intervention d'un service de police à l'occa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions de l'interpellation de M. S., vendeur à la sauvette, par un fonctionnaire de police à Paris, 18e arrondiss[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2004, par M. Gilbert Biessy, député de l'Isère, des conditions de l'interpellation le 30 avril 2004 de M. J.-P.B., sur le parking d'un centre commercial. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 septembre 2004, par M. Philippe Vuilque, député des Ardennes, du refus d'un stage de fin d'études dans une centrale nucléaire suite à une enquête administrative. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, le 15 novembre 2004, par M. Daniel Vaillant, député de Paris, et le 22 novembre 2004, par Mme Annick Lepetit, dépu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2004, par Mme Claire Brisset, Défenseure des Enfants, des conditions d'interpellation et de rétention des enfants mineurs de M. et Mme B. qui ont fait l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale de Boulogne-sur-Mer, d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions d'intervention de fonctionnaires de la police et d'agents du service de sécurité générale de la SNCF[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2004, par Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, de la réclamation de Mme G. à la suite de l'intervention des membres d'une compagnie de CRS après son accident de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2004, par M. Pierre Albertini, député de Seine-Maritime, du cas de M. H.M., qui dit avoir été traité d'escroc par des gendarmes. La Commission a entendu M. H.M. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Christian Jeanjean, député de l'Hérault, de la situation de M. D.A., policier municipal stagiaire. La Commission a pris connaissance des griefs[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. G.M., le 6 septembre 2002 à Châtenay-Malabry (Haut[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, députée de la Gironde, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. C.T. pour outrage et rébellion,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 10 mai et 22 juillet 2004, par la Défenseure des Enfants et M. Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, de l'incident survenu le 25 novembre 2003 à Briançon entre des jeunes et[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2004, par Mme Geneviève Lévy, député du Var, des conditions dans lesquelles des gardiens de la paix d'un commissariat ont contrôlé, le 8 avril 2004, les pièces affér[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 septembre 2004, par M. François Lamy, député de l'Essonne, des conditions de l'interpellation le 23 juin 2004 de M. M.S., automobiliste, pour des infractions au Code de la [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de l'ACAT, des conditions de détention de M. B. dans une maison centrale. La Commission a examiné les [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 7 mai 2004, l'expulsion forcée du territoire français vers l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône, des difficultés d'accès aux soins des détenus hospitalisés dans un hôpital et plus précisément sur la situa[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2004, par M. Jack Lang, député du Pas-de-Calais, des conditions dans lesquelles M. P. fut l'objet, par des fonctionnaires de la Police nationale, d'une mesure de contr[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004. La Commission a examiné [...]
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Avis n°2004-82 du 16 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par Mme Nathalie Gautier, députée du Rhône, des conditions de l'interpellation du mineur M. S.B., par le GIPN. La Commission a entendu les parents du mineur[...]
