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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à la situation des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Cette catégorie de titres de séjour, ainsi que l’autorisation provisoire d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 24/06/2016Suite aux réclamations reçues et aux interpellations régulières des associations dans le cadre du comité d’entente LGBT, le Défenseur des droits a mené une réflexion sur la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil par des pe[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016Auditionné le 2 juin 2016 par la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient de souligner que le harcèlement sexue[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/05/2016Auditionné par le rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, si le Défenseur des droits constate des avancées non-négligeables, il[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/2016Le Défenseur des droits entend, dans ce rapport, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes ju[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prendre en compte la dispense d’avance des frais des patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Des tests téléphonique[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/04/2016Dans le contexte de la discussion parlementaire autour du projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que le Défenseur des droits a rendu un av[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés rencontrées par certains parents à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement. En application de l’article 55 d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/02/2016Dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur des droits est convaincu de la nécessité de mesures temporaires d’exception pour affronter une situation exceptionnelle, i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 25/01/2016Auditionné le 20 janvier 2016 par la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de noter que, dans le contexte de l’état d’urg[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/01/2016Après l’échec de la Commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la réinscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 ; le Défenseur de[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 06/01/2016Auditionné le 6 janvier 2016 par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour une République numéri[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/12/2015A la demande des rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°3318 pour u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2015Ces observations complètent le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 02/12/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°326 relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. Tout d’abord, le Défenseur des droits salue le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une tentative d’éloignement d’une ressortissante du Nicaragua en situation irrégulière sur le territoire français, le 5 mars 2014, à l’aéroport Roissy Charles de Gau[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enreg[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/07/2015Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dans le cadre de la mission d’information « Assistance mé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil rou[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 23/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Tout d’abord, le Défenseur des droits tient à souligner combien l’éca[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 09/06/2015Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émi[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations soulevant les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers à l’occasion d’une demande d’ouverture de compte bancaire en France. Certaines de ces réclamations font état [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’absence de publication du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 28/05/2015La commission administrative des listes électorales a refusé d’inscrire des ressortissants de l’Union européenne dépourvus de domicile fixe sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales de 2014 à Villeurbanne. Le Défe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/05/2015Sollicité par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de l'examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/05/2015Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’at[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 29/04/2015Auditionné le 2 avril 2015 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droits approuve la démarche du gouvernement [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/04/2015Suite à l’audition de Madame Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits le 16 avril 2015 par la rapporteure de la commission des affaires sociales et de la commission des lois de l’Assemblée nationale[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2015L’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, dispose que « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfan[...]
