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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, suite à l’intervention de fonctionnaires de police du commissariat local dans[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction o[...]
Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université dispose que " plus de trois absences justifiées par semestre " à laquelle est ajoutée " la limitation ci-dessus n'est pas applicable en cas de maladie de longue durée ou de handicap " constitue [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 mars 2006, par le Syndicat CFTC de l'Education Nationale, au sujet de la situation de d'un ouvrier d'entretien et d'accueil (OEA), dans un co[...]
Décisions
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute aut[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête que le réclamant a fait l'[...]
Décisions
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Décisions
Il a été porté à la connaissance de la haute autorité, la récente campagne publicitaire d'une société d'assurances à destination des jeunes conductrices suivant laquelle " les jeunes conductrices étant plus prudentes et ayant moins d'accident q[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2005, par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, députée de la Gironde, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.B., le 1er mai 2004, à la suite[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Jean-Jacques GAULTIER, député des Vosges, des conditions dans lesquelles se sont déroulés, à Vittel, le 23 avril 2005, un contrôle d’alcoolémie et la gard[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 janvier 2006 par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles un banal contrôle d’identité a dégénéré en rixe générale entre les fonctionnaires de poli[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
La réclamante qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. En l'espèce, ce licenciement apparaît comme étant fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical et constituerait une discriminat[...]
Décisions
Le réclamant, chef de magasin, délégué syndical, se voit retirer quinze heures sur son contingent d'heures à récupérer malgré la demande de rectification de l'inspection du travail. Cette sanction pécuniaire s'inscrit dans un contexte particulie[...]
Décisions
Le réclamant remet en cause la lenteur de son évolution de carrière qu'il estime fondée sur ses activités syndicales. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
Jean, diagnostiqué autiste, était depuis 2002 scolarisé à mi-temps dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. La chef d'établissement informe les parents qu'elle n'accueillera pas leur fils dans son établissement lors de la rentrée[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grosse[...]
Décisions
A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, le réclamant fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension total[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la pratique consistant à réserver expressément des invitations commerciales aux couples. La formulation des offres commerciales en [...]
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La réclamante s'est vu refuser l'accès à une formation à la langue française par un centre de formation, dans le cadre d'un dispositif soutenu par les autorités publiques, en raison de son appartenance à l'un des Etats membres de l'Union europé[...]
Décisions
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par personne handicapée tétraplégique, d'une réclamation relative aux modalités d'aménagement des examens dans le cadre de ses études universitaires. Le réclama[...]
Décisions
Les personnes handicapées sont victimes d'une discrimination dans le cadre de l'accès aux transports en commun en raison de l'absence partielle ou totale des dispositifs d'accessibilité concernant le réseau des transports en commun. Cette inopér[...]
Décisions
Un agent de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Le réclamant, personne handicapée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des difficultés auxquelles il est confronté, depuis 2002, pour l'attribution d'un logement social. L'enquête conduite par la haute[...]
Décisions
Le collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périsco[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a eu connaissance lors de la publication en août 2006, du rapport 2005 de l'Observatoire de l'Accès aux Soins de la Mission France de Médecins du Monde, des difficultés renc[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à la non validation de 13 gardes nécessaires à l'obtention de son diplôme de sage femme. Elle est diabétique et estime avoir été victime depuis le début de ses études d'une discrimination en raison d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les parents d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires, au sujet du refus qui leur a été opposé par le Centre Communal d'Action Sociale de leur ville, d[...]
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La réclamante, fonctionnaire au sein d'un rectorat, a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuée de moitié pendant son congé de maternité. La haute autorité a constaté que la règle édictée par le rectorat selon laquelle l'indemn[...]
Décisions
Par deux délibérations du 9 octobre 2006, la HALDE a considéré que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des pensions de réversion instauré [...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la list[...]
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La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
Le réclamant a postulé pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en considération son activité syndicale. Ils ont estimé que son[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Le réclamant, agent public, a subi un changement d'affectation suite à un incident révélant une insuffisance professionnelle, mise en exergue par ailleurs par plusieurs fiches d'évaluation. Toutefois, la haute autorité rappelle que l'employeur p[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête di[...]
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Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, le réclamant est entré en conflit avec sa direction à l'occasion de l'exercice de son mandat et ses conditions de travail se sont dégradées. Son employeur a tenté à plusieurs reprises de lic[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1952. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par Mme Claude DARCIAUX, députée de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles, le 14 février 2006 vers 16h30, M. P.S. a été reçu au commissariat de Beaune. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres. Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 17 mars 2006, par un salarié, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement par une entreprise publique suite [...]
Décisions
La réclamante, atteinte de cécité totale depuis 1982 rencontre des difficultés d'accessibilité à la voirie publique sur sa commune en raison de son handicap. L'instruction menée par la haute autorité a révélé la défaillance du maire au regard, d[...]
Décisions
Un enfant s'est vu refuser l'accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n'apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu'un cert[...]
Décisions
Un maire s'est opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, il a scolarisé provisoirement [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comm[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/02/2007Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant qui[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal, les méthodes et techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie et fondées sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination.
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'u[...]
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une importante disparité salari[...]
Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir p[...]
Décisions
La haute autorité est compétente lorsque le harcèlement moral a pour fondement un critère de discrimination prohibé ou les engagements internationaux. Les éléments recueillis lors de l'enquête mettent en évidence une dégradation des conditions d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Le Collège de la haute autor[...]
Décisions
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de fa[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de deux enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
