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Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupem[...]Décisions
La réclamante, âgée de 50 ans, se plaint du rejet de sa candidature pour un poste d'infirmière au sein d'un hôpital public au motif qu'elle ne remplit pas la condition d'âge maximum, fixée à 45 ans, par l'article 22 du décret n°88-1077 du 30 nov[...]Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, a fait l'objet d'une décision d'interruption de son recrutement par une collectivité territoriale après l'annonce de son état de grossesse. La haute autorité a constaté que la concordance chronologique [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un avis de concours organisé par la direction de l'équipement de X pour le recrutement de trois agents polyvalents d'entretien et d[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa forte corpulence. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des faits de harcèlemen[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]