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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, des conditions de l’interp[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 octobre 2007, par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’interpellation à son domicile en pleine nuit de M. H.D. et de sa garde à vue subséquen[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de contrôles d’identité entre le 13 août et le 20 septembre 2007 de M. L.D., mineur de nati[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 mars 2007, par M. Alain BOCQUET, député du Nord, des conditions du contrôle routier et de la verbalisation de M. C.C. par un fonctionnaire de police, le 13 octobre 2006, à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 avril 2007, par M. Eric RAOULT, député de Seine Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle avant embarquement de Mme M.L.D., le 8 février 2007, [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 mai 2007, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, des conditions de prise en charge médicale de M. J.P. à la maison d’arrêt de Riom, et de l’information tardive d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007 par M. François-Noël BUFFET, des modalités d’interpellation et de garde à vue du mineur J.B., le 13 avril 2007, à Oullins puis au service de nuit du commissariat [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007,par M.Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 27 mai 2006, lors de l’intervention des agents de l’administration péniten[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 35 ans l'âge limite pou[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solida[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage dep[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situ[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 30 ans l'âge limite pou[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère q[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son[...]
Décisions
La réclamante, attachée territoriale, se plaint de faire l'objet de mesures discriminatoires en matière d'avancement et de rémunération. Elle allègue un traitement moins favorable que celui accordé à ses collègues masculins. Les parties ayant ac[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé après qu'elle eut annoncé son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]
Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2005, par M. Philippe DUBOURG, député de la Gironde, de faits qui se sont déroulés le 22 juillet 2005 lors du contrôle routier de M. J-P.D., à la suite duquel il f[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une enquête pour organisation frauduleuse d’insolvabilité sur plainte de M. J-P.Z., déposée le 10 mars 2004, classée sans suite le [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des circonstances du décès de M. X, blessé par balle lors d’une intervention de police le 27 janvier 2006, à Béz[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation de Mme A.N.N. par des fonctionnaires de police, à la suite d’un con[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 octobre 2006, par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne, des faits qui se sont déroulés lors de l’interpellation de Mlle G.S.G., dans la nuit du 11 au 12 juillet 200[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2007, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de la garde à vue des époux M. R.N. et Mme O.N., du 18 octobre 2007 au commissariat d’Athis-Mons.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’accueil et d’hébergement des naufragés du bateau qui s’est échoué au large de Mayotte dans la nui[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2007, des conditions dans lesquelles M. E.M. a été victime de violences de la part d’autres détenus, le 12 juin 2006, alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 avril 2007, des conditions de l’intervention des services de police de Corbeil (91), le 7 décembre 2006, auprès de M. G.P. Alors que les fonctionnaires intervenants venai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mai 2007, par M. Claude BIRRAUX, député de la Haute-Savoie, des circonstances de l’interpellation de Mme T.H., le 20 avril 2007, à Annemasse. Elle a pris connaissance de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. L.D., par des fonctionnaires de police, dans la nuit du 16 au 17 juin 2007, rue de la Bidassoa à Paris. La Commissio[...]
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]
Décisions
La relation hiérarchique sexiste et harcelante, corroborée par de nombreux témoignages, suivie de la déqualification des tâches confiées et d'une mise à l'écart, le défaut d'enquête de la société, le licenciement de la réclamante sont autant d'é[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'ex[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. Le Collège de la haut[...]
Décisions
Le réclamant, infirmier secteur psychiatrique de classe normale dans un centre hospitalier, allègue que son absence d'avancement à la classe supérieure du corps des infirmiers présenterait un lien avec son activité syndicale. Les parties ayant [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'un policier municipal qui s'estime victime de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie en qualité d'observateur par le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir formulé par une Association, à l'encontre du refus de la ville, d'annuler une délibération, qui approuve les dispositions du[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/04/2008Le réclamant, agent de Gaz de France et père de plusieurs enfants, a demandé à son employeur la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du perso[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle aurait du prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison état de santé. Le réclamant reconnu travailleur handicapé, exerce son activité " à titre provisoire " dans l'attente d'un r[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la récla[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont produits au commissariat de Saint-Denis, le 13 avril 2006, lorsque Mme A.Z.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2006, par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne, des conditions de l’interpellation de M. P.F., le 23 septembre 2006, à la gendarmerie de Balma. La Commission[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2007, par Mme Marie-Renée OGET, députée des Côtes d’Armor, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 14 août 2007, de M. G.L.P., et d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances du décès de M. Y.B., le 26 janvier 2007, à la maison d’arrêt de Nanterre, ainsi que des conditions [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 avril 2007, par M. Hubert FALCO, sénateur du Var, des conditions de la garde à vue, le 27 octobre 2006, de M. B.D., au commissariat de Sanary-sur-Mer. Elle a pris connais[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la verbalisation par un fonctionnaire de police et de l’enlèvement par la fourrière, le 20 décembre 2006, du véhicule de M. et Mme G., stationné sur un emplacement réservé aux[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du comportement de certains fonctionnaires de police, dans la nuit du 6 au 7 mai 2007, place des Aunettes, à Evry. L'intéressé n’a pu fournir aucun élément permettant d’ident[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a pris connaissance d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par Monsieur Jean-Jacques Hyest. Cette proposition de loi a été ad[...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son dernier contrat à durée déterminée, initialement prévu pour une durée d'un an, a été finalement conclu pour une durée de 8 jours, après qu'elle eut annoncé à [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, de graves violences de la part de CRS, dont fut victime M. J-P B., le 11 octobre 2005, lors d’une manife[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par Mme Valérie PÉCRESSE, députée des Yvelines, des conditions du placement en garde à vue de M. E.M., le 10 avril 2006, du déroulement de cette mesure, ains[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2006, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, de l’attitude de certaines personnes participant au dispositif de sécurité mis en place à l’occasion [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Kléber MESQUIDA , député de l’Hérault, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de deux adolescents, MM. R.H. et T.P., le [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 décembre 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des circonstances du décès de M. K.K., dans la nuit du 1er au 2 décembre 2006, au centre de rétention a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le gendarme J.B., agent de police judiciaire, affecté à la brigade de Saint-Céré (46), a exécuté les instructions du Parquet de Cahors (46), suite [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de Mme I.C., suite à un contrôle routier, le 6 janvier 2007, et de son placement en garde à vue au commissariat d’Aubenas. La Commission n'a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par Mme Jacqueline ALTIER, sénatrice du Tarn, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de MM. T.R et T.M., dans la nuit du 20 au 21 avril 2007, à[...]
Décisions
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) rappe[...]
Décisions
Délibération n°2008-31 du 18 février 2008 relative à une discrimination salariale fondée sur le sexe
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]
Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier indique que la recommandation émise par la médecine du travail, quant à l'aménagement de son po[...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Les parties ayant donné l[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office suite au signalement d'un inspecteur du travail. Une entreprise a conclu un accord instituant une prime d'assiduité. La haute autorité constate que toutes les absences n'entrainent pas les mêmes conséquenc[...]
Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une disparité salariale aux dép[...]
Décisions
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement sa[...]
Décisions
Dans les entreprises qui n'ont pas de finalité religieuse, les questions de l'employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d'un candidat à un emploi méconnaissent les dispositions de l'article L.121-6 du Code du travail. Si [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le Collège de la haute autorité recommande aux organisations patronales signataires et aux syndicats de salariés de modifier les termes de l’article 2.2 de l’annexe II de la convention collective de l’animation du 28 juin 1988. Le Collège propo[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside r[...]
Décisions
Un rectorat refuse à une association de défense et de protection des personnes homosexuelles l'agrément lui permettant d'intervenir en milieu scolaire en matière de lutte contre l'homophobie. Il motive sa décision en se fondant sur l'objet de l'[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l'employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]
