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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est effectué le transfert de M. F.B du centre de rétention de Nanterre vers le centre de rétention de Palaiseau. La Commission considère q[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. J.B., le 13 avril 2006, par des militaires de la genda[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme C.G. a été traitée par les fonctionnaires[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu appliquer un supplément tarifaire pour la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). Cette pratique qui consiste à appliquer d[...]Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]Décisions
Saisie par la Défenseure des Enfants, la haute autorité relève que la condition d'une durée de résidence de six ans en France, exigée des mineurs algériens pour la délivrance d'un document de circulation, ne peut être considérée comme discrimina[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La présente délibération porte sur l'adoption des termes du courrier annexé adressé au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, relatif aux suites données à la délibération n°2006-40 du 27 mars 2006.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embarquement opposé à la réclamante en raison de sa couleur de peau. Les parties ont donné leur accord pour une médiation.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant qui travaille en qualité de chargé de clientèle au sein d’une banque allègue être victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle et son état de santé. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute autor[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant indique que seuls les hommes homosexuels sont interrogés sur le VIH / Sida sur un site internet de rencontres. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur.Décisions
La HALDE considère que le refus d'un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte le voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L'hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaqu[...]Décisions
Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfa[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]Décisions
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en m[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, du différend opposant M. J-C.B. à la brigade de gendarmerie de Chevreuse. La Commission ne constate aucun ma[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 14 octobre et 17 novembre 2005, par MM. Didier MIGAUD et François BROTTES, députés de l’Isère, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier de M. G.B. pa[...]