Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (47)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2006, par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, de faits concernant M.E.M. La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions de l’intervention, le 17 janvier 2005, de fonctionnaires de police du commissariat de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mars 2006, par M. René COUANAU, député d’Ille-et-Vilaine, de faits concernant les conditions de garde à vue de Mlle L.C. et de son compagnon, M. R.G., le 22 novembre 2004,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mai 2006. par M. Alain MOYNE-BRESSAND, député de l’Isère, de faits concernant la contestation de PV à la suite d’un accident de la circulation le 20 mars 2005. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, au sujet de l’interpellation de Mme A.G., le 3 juin 2003, à Strasbourg, par un service de police. La Commission ne pe[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2005, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation de Mme C.G-K. dans un magasin parisien, sur appel du responsable, le[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier 2006, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, sur la rétention des papiers d’identité de M. Y.S., à la suite d’une convocation au commissariat de N[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions du décès de M. M.B., mineur, lors d'une poursuite en voitures par des gendarmes, dans la nuit du 2 au 3[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du cas de M. E.B., avocat algérien qui s'était réfugié en France et qui aurait fait l'objet, avant le 9 juillet 200[...]
