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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2010, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. N.F-D., qui conteste les circonstances de son interpellation, le 4 avril 2009, et les condition[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. F.P., détenu depuis octobre 2006, qui se plaint d’un gendarme qui aurait harcelé sa c[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2010, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, à la demande de M. M.C., qui se plaint d’avoir été victime d’une interpellation « musclée et injustifiée [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2010, par M. Yves VANDEWALLE, député des Yvelines, à la demande de M. J-M.W., qui se plaint de l’attitude d’un policier municipal qu’il a rencontré à deux reprises, l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 avril 2010, par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l’Essonne, à la demande de Mme P.C., qui se plaint de violences de la part de deux fonctionnaires de police venus l’int[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2010, par Mme Martine PINVILLE, députée de la Charente, à la demande de M. J-P.R., qui se plaint des circonstances dans lesquelles il a été auditionné par un militair[...]
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Décision d'irrecevabilité n°2009-225 du 15 février 2010 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 décembre 2009, par M. Francis VERCAMER, député du Nord, des conditions de l’interpellation de M.L.G. par des fonctionnaires de police, le 11 août 2006, à Tourcoing. La [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l'interpellation et du déroulement de la garde à vue qui a suivi de Mme A.H., à la g[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2008, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des violences exercées par des fonctionnaires de police à l'encontre des membres d'une même famille et de t[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2008, par Mme Michèle DELAUNAY, députée de la Gironde, des conditions de l'hospitalisation de M. M.Y., du 8 au 10 août 2007, alors qu'il était placé au centre de r[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Bruno LE ROUX, député de la Seine Saint-Denis, de la réclamation de M. M.S., relative à des violences dont il aurait été victime par de fonctionnaire[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 octobre 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de M. L.R., qui allègue des violences lors de son interpellation par des fonctionnaires [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2007, par M. Gérard LE CAM, député des Côtes d’Armor, de la réclamation de M. B.F. mettant en cause un rapport rédigé par un gendarme à l’occasion d’un litige priv[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 août 2007, par Mme Catherine COUTELLE, députée de la Vienne, de dysfonctionnements à la suite d’une course-poursuite qui s’est déroulée le 20 janvier 2003, à Poitiers, ent[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme D.P.J., qui, ayant eu un accident de moto le 29 juillet 2006, se plaint des [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 août 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de faits concernant M. C.V., relatifs à une demande révision d’une condamnation et à des alléga[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 août 2007, par M. Jean Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles des gendarmes de Lunel ont procédé à une interpellation, qui a[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2006, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de la verbalisation de M. F.L., par des agents de la SNCF, le 26 mai 2005, dans la gare Montp[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2006, par M. François HOLLANDE, député de la Corrèze, des conditions de l’interpellation de M. R.F., le 7 septembre 2005, et de son placement en garde à vue du 7[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juillet 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la situation de Mme N.C-B., relative au contentieux qui l’oppose à des fonctionnaires de p[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, puis par plusieurs autres parlementaires de faits concernant M. C.P. La Commission ne peut être saisie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, des conditions dans lesquelles M. X.B, handicapé, a été contrôlé par des agents des douanes à bord du train[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de la famille C. concernant l’allégation d’abus de pouvoir et de harcèlement attentatoire aux libe[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de M. C.G., se plaignant du peu de diligence dans les enquêtes le concernant de gendarmes de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Michel VOISIN, député de l’Ain, des conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel à un membre du cabinet militaire du [...]
