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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2009, par Mme Odette TERRADE, sénatrice du Val-de-Marne, des circonstances dans lesquelles M. M.L. a été blessé à la jambe par une balle de caoutchouc tirée par un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances de l’interpellation de M. N.N., le 11 février 2008 à Cayenne, ainsi q[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2009, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, à la demande de M. P.L., fonctionnaire de police, qui se plaint à la fois d’un de ses collègues qui se serait prése[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par M. François ASENSI, député de Seine Saint-Denis, des conditions de travail de M. A.N., agent de sécurité à la surveillance générale (SUGE) de la SNCF, qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2009, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, à la demande de M. C.E., qui conteste une contravention pour défaut de port de la ceinture alors qu’il circulait à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. Y.P., mineur de 16 ans[...]
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Décision d'irrecevabilité n°2009-174 du 19 octobre 2009 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, de M. M.J., le 30 juillet 2008,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Lilian ZANCHI, député du Rhône, des conditions de la verbalisation de Mme E.M. par les gendarmes de Lamure-sur-Azergues, le 13 mars 2007, alors que son v[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2008, par Mme Marie-Hélène AMIABLE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions de la tentative d’expulsion de M. T.E.M., ressortissant marocain, depuis le centre de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 août 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de Mme A.L. par des fonctionnaires de police de P[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, de la réclamation de Mme S. et M. L. concernant les circonstances de la poursuite par la police, dans la nuit du 12 a[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 décembre 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, de la réclamation de M. F-X.G., détenu à la maison centrale de Saint-Maur. A l’occasion d’une fouille de sa cellule[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par M. David HABIB, député des Pyrénées-Atlantiques, de la réclamation de Mme R.C., qui estime avoir été victime de faits constituant un manquement aux règles [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Georges BUFFET , députée de la Seine Saint-Denis de la réclamation de M.N.N., relative à des violences qu’il aurait subi en février 2008 lors de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juin 2009, de la réclamation de M. B.P, qui conteste une verbalisation lors d’un contrôle routier. La Commission n'est pas compétente pour connaître du contentieux rout[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Denis JACQUAT, député de la Moselle, des conditions de la garde à vue avec fouille à nu de Mlle A.M., mineure de 14 ans. La Commission nationale de déon[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 avril 2009, par M. Lucien DEGAUCHY, député de l’Oise, des conditions d’interpellation à son domicile, le 22 mars 2008, puis de la garde à vue avec allégations de violences,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles M. P. a été verbalisé pour une infraction au Code de la route. La Commission ne pe[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mai 2009, par M. François REBSAMEN, sénateur de la Côte d’Or, de la réclamation de M. H.B-E., détenu dans un centre pénitentiaire, qui interpelle les pouvoirs publics sur l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2009, par Mme Christine MARIN, députée du Nord, de la réclamation de M. X.C., des conditions de ses interrogatoires lors de sa garde à vue le 19 juin 2007. La Comm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , sénatrice de Paris, sur la base du rapport établi par la commission nationale citoyens-justice-police (constituée [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par Mme Valérie PÉCRESSE , alors députée des Yvelines, de la réclamation de M. G.L., qui aurait été victime d’une dégradation de son véhicule provoquée par u[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des conditions de la verbalisation de M.D.L par des gendarmes. La Commission nationale de déontologie de la [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la verbalisation et de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.A.B., ainsi que de sa garde à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2008, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de M. J-C.P., relatif à un litige privé l’opposant à un gendarme. L'intéress[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 6 mai 2008, [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 septembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de diverses formes de harcèlement policier dont Mme C.L. aurait été victime tant au Kremlin-Bicêtre [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]
