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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2010, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, à la demande de M. M.C., qui se plaint d’avoir été victime d’une interpellation « musclée et injustifiée [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , à la demande de M. B.B.A., q[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 février 2009, par M. G.H., député d’Eure-et-Loir, de dysfonctionnements des services de police et de gendarmerie concernant de multiples affaires don[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2010, par M. Yves VANDEWALLE, député des Yvelines, à la demande de M. J-M.W., qui se plaint de l’attitude d’un policier municipal qu’il a rencontré à deux reprises, l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des allégations de violences dont aurait été v[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2009, par M. Daniel RAOUL, sénateur du Maine-et-Loire, des circonstances de l’interpellation de M. J-M.B-T. et du déroulement de la mesure de gar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. et Mme B., qui se plaignent d’avoir été victimes de propos racistes par des agents de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 avril 2010, par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l’Essonne, à la demande de Mme P.C., qui se plaint de violences de la part de deux fonctionnaires de police venus l’int[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 juin 2007, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mlle S.F., MM. F.L., M.Y., T.H., O.G., S.J., K.S., G.C.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2010, par Mme Martine PINVILLE, députée de la Charente, à la demande de M. J-P.R., qui se plaint des circonstances dans lesquelles il a été auditionné par un militair[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2008, par M. Armand JUNG , député du Bas-Rhin, de divers dysfonctionnements des services de la police nationale de Haguenau dont seraient victime M. V. et Mme V.,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. A.M., qui se plaint d’être victime d’un harcèlement policier dont les manifestation[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2007, par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors députée de l’Essonne, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M.A., par des fonctionnair[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 septembre 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de la notification par des fonctionnaires de police, accompagnés d’un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2009, par M. Victorin LUREL, député de la Guadeloupe, à la demande MM. C.C., F.A. et J-M.N., tous trois fonctionnaires police, qui se plaignent de propos racistes[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 décembre 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces, dont la[...]
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Décision d'irrecevabilité n°2009-225 du 15 février 2010 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 décembre 2009, par M. Francis VERCAMER, député du Nord, des conditions de l’interpellation de M.L.G. par des fonctionnaires de police, le 11 août 2006, à Tourcoing. La [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, à la demande de M. D.K., capitaine de police, qui se plaint de l’attitude adoptée par un capitaine de l’Inspec[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 janvier 2010, par Mme Marie-Georges BUFFET, députée de la Seine Saint-Denis, à la demande de Mme R., qui se plaint de l’absence de réponse des fonctionnaires de police à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. A.P., qui conteste une contravention pour conduite d’un véhicule éloignée du bord d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’intervention de fonctionnaires de police, alors que M. et Mme G.,[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2009, par M. Jean-Louis MASSON, sénateur de la Moselle, à la demande de M. B.S., qui conteste une contravention pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rou[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, de la réclamation de Mme R.C. qui conteste l’impartialité de l’enquête menée par les fonct[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 octobre 2009, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de M.L.L. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédan[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2009, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, à la demande de M. S.K.,qui se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police avec lequel il [...]
