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Documents disponibles dans cette catégorie (7)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]
Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus d'embarquement opposés à des personnes en fauteuil roulant par la compagnie EASYJET au motif qu'elles n'étaient pas acc[...]
Décisions
Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/12/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain par la loi du 18 novembre 2005. Le 25 novembre, le requérant avait demandé au Président de la République de met[...]
