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Décision de classement sans suite |
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le 21 octobre 2005, à Marse[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M.A.G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5 janvier 200[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation de M. O.L. Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il « rétractait[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député, de la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant. Le conducteur a été informé de ce que la rédaction du timbre-amende[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits concernant les conditions de l’interpellation de Mme S.A. à la suite d’une verbalisation pour statio[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 octobre 2005, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de Mme M.T., pour des faits d’agression sexuelle et viol. La Commission a eu[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par M.François VANNSON, député des Vosges, du cas de M. P.M., auquel était reprochés deux délits de fuite ayant causé des dégâts matériels les 11 et 15 mar[...]