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Décision de classement sans suite |
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, alors Présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions de l'exécution des mesure[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. C.R., qui se plaint de l'attitude de militaires de la gendarmerie à son encontre.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2010, par M. François MARC, sénateur du Finistère, des circonstances d'une interpellation, le 11 septembre 2009, à la suite d'un contrôle routier. Elle a pris co[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2010, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances de l'interpellation et de la garde à vue du fils de Mme M-P.L.B., âgé de 15 ans, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 septembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition de M. M.S. dans un commissariat le 19 novem[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2010, par Mme Jeannette BOUGRAB, présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la demande de Mme R.D., qui se plaint de l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. B.B., domicilié à Evry (91), qui se plaint de harcèlement et de provocations de la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 août 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, d'une réclamation émanant de M. T.B. concernant le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , à la demande de M. B.B.A., q[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2007, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, à la demande de M. P.M., qui se plaint d’avoir été victime de violences de la part d’un fonctionnaire de poli[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dép[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse, de la réclamation émanant de la section de Metz de la Ligue des droits de l'Homme, relative à des agissements de f[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des difficultés que M. S.A. alléguait avoir eu avec des fonctionnaires de police du commissariat d’Asniè[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 novembre 2006, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellation de M. et Mme T. et de leurs quatre enfants âgés de 4, 5, 13 et 14 ans[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2006, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. O.R., le 23 mars 2006 à Villenave d’Ornon. La Commissi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. N.D. au centre pénitentiaire de Marseille. La Commission a demandé à M. l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2006, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, d’une demande de rapprochement avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans le but d’é[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2006, par Mme Marylise LEBRANCHU,députée du Finistère, de faits concernant M. B.F. La Commission classe le dossier, en raison du manque de précisions concernant[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises. M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation d'un détenu concernant des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Les faits concernant la police nationale [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le 21 octobre 2005, à Marse[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M.A.G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5 janvier 200[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation de M. O.L. Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il « rétractait[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député, de la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant. Le conducteur a été informé de ce que la rédaction du timbre-amende[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits concernant les conditions de l’interpellation de Mme S.A. à la suite d’une verbalisation pour statio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 octobre 2005, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de Mme M.T., pour des faits d’agression sexuelle et viol. La Commission a eu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par M.François VANNSON, député des Vosges, du cas de M. P.M., auquel était reprochés deux délits de fuite ayant causé des dégâts matériels les 11 et 15 mar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se seraient produits lors d'une manifestation lycéenne à Paris. Les forces de sécurité seraient restées passives face à des agressions parfois commisses à "quelques[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2005, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, de la réclamation de M. R.A., fonctionnaire de police. Les faits imputés ne se rapportent pas à l’[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. J.N. pour infraction au Code de la route. La Commission, dans l'impossibilité de convoquer M. J.N. dont l'adresse et le numéro de téléphone s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 23 novembre 2005 par M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, à la suite d'une réclamation de M. D.C. contre le responsable du commissariat de police en raison des condit[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 octobre 2005, par M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, d'un litige civil opposant un photographe, M. J.-L.P., à un gendarme, M. O. L.-S.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2004, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, de la situation de Mme K.M., qui aurait été séparée de ses enfants le 17 novembre 2003 par un service de pol[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, du cas de Mme L. B. qui se plaint d'une intervention des services de police ayant conduit à son transfert à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, d'une demande concernant M. S. F. qui se plaint d'une erreur du greffe d'une maison d'arrêt qui aurait conduit à u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juillet 2004, par M. Julien Dray, député de l'Essonne, d'une demande concernant M. C. D. qui se plaint d'une erreur du greffe d'une maison d'arrêt qui aurait conduit à u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine, concernant un avis d'infraction dressé par un contrôleur de la SNCF. La Commission a demandé les textes qui[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits commis sur la voie publique le 1er juin 2002 et qui ont donné lieu à deux procédures judiciaires. La Commissi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 avril 2003 par M. Pierre Lellouche, député de Paris, du comportement de trois fonctionnaires de police mis à la disposition, par le ministre de l'Intérieur d'une associatio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 21 mars 2003, 23 mai 2003 et 8 juillet 2003, respectivement par M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. Christo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003 par M. Charles Cova, député de Seine-et-Marne, des faits qui se sont déroulés le 18 mars 2003 lors de la verbalisation d'une infraction au code de la route par un[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003 par M. Jacques Dominati, sénateur de Paris, des conditions dans lesquelles se seraient déroulées des auditions dans un service de gendarmerie qui aurait usé de pr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 mars 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant la compatibilité de l'état de santé de M. G. avec la détention. La Commission a demandé au garde d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission a été saisie, le 5 mai 2003, par M. Didier Migaud, député de l’Isère, de la réclamation d’une personne détenue à la maison d’arrêt de Grenoble à Varces.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 28/04/2003Décision de classement : hors délais.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, à la suite d’incidents.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 12 mars 2003, par M. Roger Boulonnois, député de Seine-et-Marne, de faits qui se seraient déroulés au commissariat de Villeparisis (77).