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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2011, par M. Christian MENARD, député du Finistère, des circonstances de la verbalisation de Mlle L.C., le 25 août 2010, à Pleyben (29). La Commission n’est pas [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 décembre 2010, par Mme Huguette BELLO, députée de la Réunion, à la demande M. J.J., fonctionnaire police, qui se plaint de l'attitude d'un de ses collègues à son égard, et[...]
Décisions
Décision hors compétence n°2007-100 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juillet 2007, par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l'interpellation par des fonctionnaires de police de M. G.P., le 27 fé[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2008, par M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, des conditions de la verbalisation par des agents de la police municipale du Taillan-Médoc, de M. C.S, le 11 a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2008, par M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, de la réclamation de Mme R.A. La Commission n'est pas compétente pour traiter une réclamation relativ[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député de la réclamation de M. D.C. Celui-ci, en instance de divorce, allègue un manque d'impartialité de certains agents de la police municipale de Nice. Les faits a[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2007, par Mme Josette PONS, députée du Var, de la réclamation de Mme C.S. ayant trait à un litige privé avec son ex-concubin, policier municipal stagiaire à Cannes[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de Mme Y.M., qui met en cause des dysfonctionnements de la justice dont elle serait victi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2005, par M. Christian JEANJEAN, député de l’Hérault, de faits concernant des incidents qui émaillaient la vie de la police municipale de Lattes. Ces incidents[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2007, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, des conditions de la verbalisation, par une patrouille équestre de M. J-P.D, le 1er mai 2007, alors qu'il circulait à [...]
