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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 août 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du déroulement de la garde à vue de Mme L.V. dans les locaux de la communauté de brigades de gendarmerie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, du comportement litigieux de certains fonctionnaires de police du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police d'un centre de rétention administrative (CRA) sont interven[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de placement en rétention administrative de M. et Mme D.H., accompagnés de leurs enfants, dan[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, suite au courrier que lui a adressé l’antenne du Languedoc-Roussillon de la Cimade, des conditions de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 janvier 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des conditions de détention de M. R.B. au quartier disciplinaire de la maison centrale (MC) d’Ensisheim du [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2009, par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, députée de Paris, des conditions d’interpellation de M. H.K. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’intervention des membres de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles M. L.C. a été convoqué au commissariat de Saint-Ouen, où il s’est prés[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une enquête diligentée contre M. J-Y. P. Elle a pr[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Jean-Louis TOURAINE, député du Rhône, de la garde à vue de M. S.A., les 4 et 5 juin 2008, dans un commissariat de police. Elle a pris connaissance d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 février 2009, par Mme Martine MARTINEL, députée de la Haute-Garonne, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’évacuation d'un centre de rétention dans la nuit du 18[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, et le 9 février 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix. La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008,par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’accueil de Mme E.B.A. à la brigade de gendarmerie de Châton en Guyane, le 28 février 2008, à la suite d’u[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. F.P., relative au déroulement de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet le[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, de la réclamation de M. R.H. relative aux conditions d’accueil, le 8 juillet 2008, par un[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de Mme I.V., le 1er juillet 2009 à Dainville.
