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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, et Mme Dominique VOYNET, sénat[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H., le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 28 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de Mme S.R., le mardi 11 septembre [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. J-F.A., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et se plaignant des conditions dans lesquelles il aurait été contraint de regagner sa cellule. La [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2008, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles se dont déroulées les interpellations et les placements en garde à vue de MM. F.M. e[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2008, par M. Bernard VERA, sénateur de l’Essonne, des modalités d’évacuation d’un camp de Roms du parking de la gare de Massy-Palaiseau, le 17 septembre 2008. Ell[...]
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Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et le 28 février 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des circonstances de l’intervention des[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2008, par M. Jean-François VOGUET, sénateur du Val-de-Marne, des circonstances du décès de M. B.T. à la suite d’un contrôle d’identité à Joinville-le-Pont le 4 avril[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2008, par M. Pierre GOSNAT, député du Val-de-Marne, de la réclamation de Mme V.T. et de M. L.Z., qui, témoins de l’interpellation d’un tiers le 3 [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 août 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du déroulement de la garde à vue de Mme L.V. dans les locaux de la communauté de brigades de gendarmerie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, du comportement litigieux de certains fonctionnaires de police du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police d'un centre de rétention administrative (CRA) sont interven[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de placement en rétention administrative de M. et Mme D.H., accompagnés de leurs enfants, dan[...]
