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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant l'interpellation de deux personnes en train d'écrire sur un panneau d'affichage municipal. La Co[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 novembre 2002, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du comportement de certains surveillants dans une maison d'arrêt, suite à la plainte d'un détenu pour violences sex[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 mars 2002, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine. Le service social d'une mairie est souvent saisi par Mme L. et son fils Maxime, âgé de 23 ans, de diverse[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]
