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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Hélène MIGNON, députée de la Haute-Garonne, et le 12 septembre 2006, par Mme Paulette GUINCHARD, députée du Doubs, de l’interven[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 décembre 2005 par Mme Claire BRISSET, Défenseure des enfants, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.M.R, mineur au moment des faits. La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2006, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions dans lesquelles fut interpellée, le 15 avril 2006 à Montpell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. R.D., âgé de 16 ans, et de M. T.D., son frère âgé de 17 ans, le 25 mars 2006, par des policiers du commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarat[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, suite à l’intervention de fonctionnaires de police du commissariat local dans[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2005, par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, députée de la Gironde, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.B., le 1er mai 2004, à la suite[...]
