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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les incidents du 9 mai 2009 à Villiers-le-Bel (95), oppo[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la ga[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mars 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. A.K. La Commission a pris connaissance de l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de M. G.B. sur la RN 10 à hauteur de Rambouillet ([...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Yves COCHET, député de Paris, d’une plainte de Mme M-L.A., concernant les suites de sa contestation d’une verbalisation par des fonctionnaires de police[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la visite et du placement en garde à vue de M. G.L., le 1er juin 2007, dans les locaux de la direction interrégionale de la police judiciaire Antilles-Guyanes, [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010Le 9 mai 2008, à Grasse (06), M. A.A., 22 ans, s’est présenté au guichet de sa banque pour retirer une somme d’argent. L’opération bancaire n’aurait pu être réalisée, le compte étant sans provision. Face à l’insistance et au ton menaçant qu’aura[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010Une femme ayant acheté du maïs au marché, a été approché par une vendeuse à la sauvette lui proposant du maïs. L'intéressait souhait comparer les prix. trois fonctionnaires de police en tenu sont venus lui demander ses papiers et lui demander si[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010Une jeune femme a fait état d'appels malveillants et de menaces de la part de M. J.M. Les gendarmes l'ont rejoint au domicile de son frère, où elle s'était réfugiée. La femme a reçu un nouvel appel malveillant, qu'a décroché l'un des gendarmes. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2008, par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, de la réclamation de M. P.B., qui se plaint d’avoir été victime de violences volontaires commises le 28 août 200[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 septembre 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions du contrôle de titre de transport de Mme S.R.O. dans un autobus desservant les Hauts-de-Seine par [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. N.D., le 21 mai 2009 à Dijon (21), et particulièrement des circonstances de la sortie de son arme de service par M[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. M.Z., qui conteste trois des quatre contraventions rédigées par des fonctionnaires [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 août 2009, par Mmes Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et Jacqueline FRAYSSE, députées des Hauts-de- Seine, le 3 septembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris et le 22 se[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. P.C., le 3 mars 2009, par des fonctionnaires de la police municipale, ainsi que du déroulement de la garde à vue qui s’en est suivie au c[...]texto manuscrito
La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER. La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.P.M., qui conteste les [...]texto manuscrito
La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue d’un jeune homme, M. T.S., âgé de 17 ans. Il se plaint d’un incident qui l’aurait opposé à un gardien de la paix. La Commission recommande [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de Mme M.P.L., dans la nuit du 12 au 13 mars 2008 à Clermont-Ferrand, à l'occasion du festival international d'art "Vidéoformes". La Com[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2009, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue au commissariat d’Orléans, de [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de Mme P.L. à Versailles le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Christophe CAMBADELIS, député de Paris, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme N.C.B. pour violences contre son époux, a été traitée par[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, des conditions de la garde à vue des époux T.C. et S.C. au commissariat de Velizy-Villacoublay le 29 janvier 200[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-F.L. à Versailles (78) le 20 août 2008. La Commission demande que les agents de police fassent preuve d’un meil[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2009, par M. Pierre LEQUILLER, député des Yvelines, des circonstances du contrôle routier et de la verbalisation de M. O.T., ressortissant tchèque, le 28 octobre[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 23 janvier 2009 à Saint-Denis, de M. A.S., âgé de 17 ans. En l'état du dossier, la Commission ne peut [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse. La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Michel DESTOT, Mme Geneviève FIORASO et M. Michel ISSINDOU, députés de l’Isère, des conditions d’interpellation, le 12 mars 2009, de M. W.V., âgé de 16 [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. B.C. à Versailles, le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, et Mme Dominique VOYNET, sénat[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]texto manuscrito
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]texto manuscrito
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]texto manuscrito
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H., le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 28 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de Mme S.R., le mardi 11 septembre [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. J-F.A., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et se plaignant des conditions dans lesquelles il aurait été contraint de regagner sa cellule. La [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2008, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles se dont déroulées les interpellations et les placements en garde à vue de MM. F.M. e[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2008, par M. Bernard VERA, sénateur de l’Essonne, des modalités d’évacuation d’un camp de Roms du parking de la gare de Massy-Palaiseau, le 17 septembre 2008. Ell[...]texto manuscrito
Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et le 28 février 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des circonstances de l’intervention des[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2008, par M. Jean-François VOGUET, sénateur du Val-de-Marne, des circonstances du décès de M. B.T. à la suite d’un contrôle d’identité à Joinville-le-Pont le 4 avril[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2008, par M. Pierre GOSNAT, député du Val-de-Marne, de la réclamation de Mme V.T. et de M. L.Z., qui, témoins de l’interpellation d’un tiers le 3 [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]