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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 octobre 2008, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l’interpellation de M. A.P. par des policiers municipaux. Le 23 mai 2008, M. A.P. circula[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010Des agents de police ont été requis pour des faits de tapage nocturne. M. J-L.D., en état d'ébriété s'est approché du véhicule, aurait insulté les agents aurait tenté de bloquer la porte passager du véhicule et les aurait repoussés violemment à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de plusieurs incidents survenus au sein des deux centres de rétention administrative de Paris-Vincennes le 6 avril 2008, lors desquels plusieurs personnes retenues se plaignent d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de la retenue au commissariat de M. E.H.T., le 14 juin 2008, à La Roche-sur-Yon. Les éléments du dossier ne permettent pas établir un manque[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Marc BERNIER, député de la Mayenne, des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.W. par des militaires de la [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. C.S., citoyen britannique, pour défaut de port de la cei[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2009, par Mme Sandrine MAZETIER, députée de Paris, des circonstances et du déroulement du contrôle routier dont a fait l’objet M. J-M.R. par des fonctionnaires de [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 novembre 2009, par M. Michel FRANCAIX, député de l’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.M. le 13 juillet 2009. La Commission a pris connaissance de la procédu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions dans lesquelles les cinq membres de la famille R. – deux parents et trois enfants âgés de 1, 5 et 9 ans [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences subies par M. M.A.D. lors de son transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission constate un manquement grave à la déontologie en raison du coup [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. S.M., le 19 novembre 2008, à Meudon-la-Forêt. La Commission déplore vivement que des fouilles à nu aient encore un cara[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier dont a fait l’objet M. K.C., le 2 février 2009, à Lieusaint (77). La Commission relève un manquement à la déontologie, car à supposer que l’[...]manuscript text
Avis n°2010-25 du 13 septembre 2010 relatif au déroulement d'une garde à vue à la brigade financière
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 février 2010, par Mme Bérengère POLETTI, députée des Ardennes, du déroulement de la garde à vue de M. A.B., le 14 décembre 2009, dans les locaux de la brigade financière [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2010, par Mme Marie-George BUFFET, députée de Seine Saint-Denis, à la demande de M. A.K., chauffeur de taxi, qui se plaint des circonstances de sa verbalisation par des[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010Un véhicule de police sérigraphié a coupé la route d'un véhicule, dont le conducteur n'a pas respecté un feu rouge. Les agents de police ont révélé que le passager arrière, M. A.B. ne portait pas de ceinture de sécurité. Le véhicule poursuit sa [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de M. Y.T., au cours de la nuit du 19 au 20 avril 2008, à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne). La Commission rappelle que toute audition au commis[...]manuscript text
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelle[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.J-P.G.G., âgé de 27 ans, étudiant en arts plastiques, de nationalité colombienne, me[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Marc MASSION , sénateur de Seine-Maritime, des circonstances de l’interpellation de M. A.K., le 29 mars 2009, par trois fonctionnaires de la compagnie ré[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2009, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. Z.D. par des fonctionnaires de police alors qu’il circulait à bicy[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des changements d’affectation successifs entre trois établissements pénitentiaires (centre de détention de L[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de MM. Y.S. et H.S., âgés respectivement de 29 et 31 ans, lesquels, à la suite d’un différend, le 8 mars 2008, avec des agents d'une société privée de sécurité,[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2009, par M. Michel SAINTE-MARIE, député de la Gironde, du déroulement de la perquisition du domicile de Mlle C.A. à Mérignac (33), le 6 mars 2009, ainsi que de sa gar[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Michel BILLOUT, sénateur de la Seine-et-Marne, des allégations de violences subies par M. A.L. de la part d’un surveillant au centre de détention de Mel[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation, par deux agents du groupe de protection et de sécurisation des [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 avril 2010, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions d’interpellation de M. L.D.K., âgé de 14 ans, le 24 mars 2010, dans le 12ème arrondissement[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. S.M., qui se plaint de propos d’un policier municipal, le 3 juillet 2009.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. F.E. à la suite d’une altercation entre automobilistes. La Commission ne relève aucun manquement à la d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-hui[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la mesure de garde à vue de M. M.M., les 20 et 21 février 2007 à la brigade de gendarmerie de Montendre. La Commission déplore l'état de locaux, dépourvus de[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles M. M.C. a été informé de l’accident de la circulation dont son fils a été v[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLÉ, députée de Loire-Atlantique, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M.A.J. Elle a pris connaissance [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances entourant les atteintes sexuelles dont M. C.S., détenu, se plaint de la part de M. K.B., codétenu, début septembre 2008, au bâtiment D du centre pénitentiaire d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du placement en garde à vue de M. E.S., pour défaut du permis de conduire, et de la [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 novembre 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des violences qu’aurait subies M. X.V. de la part d’un gendarme chargé de l’escorter depuis un centre de d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLE, députée de Loire-Atlantique, des circonstances de deux interpellations de Mme T.P., les 17 septembre et 2 octobre 2009, et du d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la vérification d’identité de Mme O.N., le 4 février 2009, [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la réclamation de M. B.I., mettant en caus[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées-Atlantiques , des conditions d’exécution de l’expulsion de la famille S. vers le Kosovo, le 7 août 2008, p[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. H.S. a été escorté du centre de rétention administrative de Lyon Saint-E[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. A.V., détenu au centre de détention de Val-de-Reuil, se plaignant du comportement du chef de détention et en particulier d’un incident intervenu avec celu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 octobre 2008, Mme Marie-George BUFFET, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M-E.A., au commissariat de Creil (60)[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 décembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-N.P. à Douai (59). La Co[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2008 par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation de M. F.F., le 8 décembre 2007, à l’occasion d’un contrôle routier effec[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition au domicile de M. A.N., à Annemasse, le 18 juin 2008. La Commission demande que les règles de formalisme qui s’i[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la garde à vue de M. M.S. et des agissements d’un agent de la police municipale à l’encontre de cette même personne. La Commission demande que soient rappelé[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances du décès de M. A.Z., intervenu le 9 juin 2009, à l’hôpital d’Argenteuil, [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les incidents du 9 mai 2009 à Villiers-le-Bel (95), oppo[...]