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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. P.C., le 3 mars 2009, par des fonctionnaires de la police municipale, ainsi que du déroulement de la garde à vue qui s’en est suivie au c[...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER. La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.P.M., qui conteste les [...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue d’un jeune homme, M. T.S., âgé de 17 ans. Il se plaint d’un incident qui l’aurait opposé à un gardien de la paix. La Commission recommande [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de Mme M.P.L., dans la nuit du 12 au 13 mars 2008 à Clermont-Ferrand, à l'occasion du festival international d'art "Vidéoformes". La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2009, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue au commissariat d’Orléans, de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de Mme P.L. à Versailles le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Christophe CAMBADELIS, député de Paris, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme N.C.B. pour violences contre son époux, a été traitée par[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, des conditions de la garde à vue des époux T.C. et S.C. au commissariat de Velizy-Villacoublay le 29 janvier 200[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-F.L. à Versailles (78) le 20 août 2008. La Commission demande que les agents de police fassent preuve d’un meil[...]
