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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, du placement en cellule de dégrisement puis de garde à vue au commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2007, par M. Jean-Paul DUPRE, député de l’Aude, des conditions de l’altercation entre des agents de sécurité de la discothèque «Le Diam’s» à Pamiers et M. V.A., ainsi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008, par Mme Josiane MATHON-POINAT, sénatrice de la Loire, des conditions du suicide, le 2 février 2008, de M. J.K., âgé de 16 ans, détenu à l’établissement pénit[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2005, par M. François Loncle, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles M. C.Z., ancien fonctionnaire de police, aurait été reçu au commissariat d’Evreux, à la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation, fin septembre 2007, de parents d’élèves scolarisés au collège Mauric[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue à la brigade de gendarmerie de Gien de M. et Mme B[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 novembre 2007, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de l’incident qui s’est déroulé au centre de détention de Meaux-Chauconin, le 27 septembre 2007 entre M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 juin 2007 des circonstances du décès de M. A.A., survenu le 27 janvier 2007, à la suite d’une course-poursuite avec des fonctionnaires de police sur les toits avenue Foch [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation le 23 janvier 2008 de M. Y.K., mineur, par des fonctionnaires de poli[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont venus chercher B-A.F.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, des conditions de l’interpellation de M. M.B., le 7 août 2007 à Toulon, et des conditions dans lesquelles il aur[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par M. Jean-Luc PERAT, député du Nord, des conditions dans lesquelles Mlle S.S., ressortissante marocaine, a été placée en garde à vue à la g[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 mai 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions de l’interpellation et l’arrestation de M. K.F. à la gare d’Austerlitz, alors qu’il s’apprêtait à parti[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de police le 14 mars 2006 à Grenoble, à l’occasion duquel M. A.B. a subi une fracture du tibia. Malgré les q[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, de faits concernant les conditions de la verbalisation de M. G.K., le 29 mai 2006, à Douarnenez. La Commission ne retient pas de manquement à la déontologie de la part du gen[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2007, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances dans lesquelles la plainte déposée le 4 octobre 2007 par M. M.A. pour violences volo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2007, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, des conditions dans lesquelles la gendarmerie est intervenue, le 7 février 2007, dans le garage de M. P.M. E[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2007, par M. Michel CHARASSE, sénateur du Puy-de-Dôme, de la réclamation de M. P.C. concernant les conditions de son audition le 24 février 2007 à l’unité de la gend[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. K.Z., mineur de 17 ans, le 17 avril 2007, à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 27 mai 2006, lors de l’intervention des agents de l’administration péni[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur gar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, des conditions de l’interpellation puis du placement en garde à vue de M. A-I.M., le 30 octobre 2006, à l’aéro[...]
