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Décisions
Défenseur des droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. S.R. par des fonctionnaires de police, le 7 janvier 2009, à la gare de Marseille. Au cours de leurs investigations, les agents du Défense[...]
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Défenseur des droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main ar[...]
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Défenseur des droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et de la perquisition du domicile de M. N. M., le 17 novembre 2009, à Thaon-les-Vosges. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris conn[...]
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Défenseur des droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des allégations de violences subies par M. N. K., le 2 septembre 2009, à Perpignan. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et de [...]
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Défenseur des droits | 10/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M.B., détenu à la maison d’arrêt de Limoges, qui se plaint d’avoir subi des violences de la part de M. S.T., premier surveillant, le 20 décembre 2008. Il indique que le jour de son arrivée à la maison d[...]
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Défenseur des droits | 10/12/2012
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Défenseur des droits | 10/12/2012
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Défenseur des droits | 10/12/2012
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Défenseur des droits | 10/12/2012
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Défenseur des droits | 10/12/2012
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Défenseur des droits | 15/10/2012Le Défenseur des droits saisi par un parlementaire d’une réclamation relative aux conditions d’intervention de police, à la suite d’un différend opposant Madame H.T. à un automobiliste, à EXINCOURT (Doubs), le 9 juillet 2010, n’a pas constaté de[...]
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Défenseur des droits | 04/09/2012Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrô[...]
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Défenseur des droits | 27/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée, le 13 mars 2010, par les militaires de la gendarmerie, à l’aéroport de NICE, dans le cadre d’un conflit familial. Au cours de leurs investigations, les [...]
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Défenseur des droits | 24/08/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’enquête préliminaire diligentée au mois de mars 2010 à l’encontre de M. J-P. C., à l’opportunité et au déroulement de sa garde à vue, ne constate pas de manquement [...]
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Défenseur des droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
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Défenseur des droits | 30/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’appréciation de la légalité de délibérations d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un ag[...]
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Défenseur des droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. F. G. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de police du commissariat de Villeneuve-Saint-Georges le 22 avril 2009. Au[...]
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Défenseur des droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en dégrisement pour ivresse publique et manifeste de Mme V.G., le 8 juillet 2010, à FABREGUES. Au cours de leurs investigations[...]
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Défenseur des droits | 27/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi du menottage de Mme X dans l’enceinte d’un commissariat, suite à son interpellation par des fonctionnaires de police, le 12 septembre 2009, à Marseille. Au cours de leurs investigations, les agents du Défense[...]
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Défenseur des droits | 24/07/2012Le réclamant se plaint de violences exercées par des fonctionnaires de police au cours de son interpellation sur son lieu de travail, à NANTERRE, le 23 février 2010. Convoqué par le Défenseur des droits par courrier du 10 août 2011 pour une aud[...]
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Défenseur des droits | 24/07/2012Madame I.D. a été contrôlée par deux militaires de la gendarmerie le 27 avril 2010, alors qu’elle était au volant de son véhicule. Les militaires lui ont demandé de se soumettre à un test d’alcoolémie, ce qui était très difficile pour la réclama[...]
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Défenseur des droits | 24/07/2012Monsieur C.P. a été contrôlé le 5 mars 2010 alors qu’il était au volant de son véhicule puis interpellé et emmené à l’hôtel de police de Rouen où il a été placé en garde à vue. Monsieur C.P. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d[...]
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Défenseur des droits | 11/07/2012Le réclamant avait sollicité l’assistance de policiers pour récupérer des affaires entreposées chez un tiers. Les policiers s’étaient rendus chez ce dernier, en compagnie du réclamant, et avaient constaté le refus de restitution. Cependant, le t[...]
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Défenseur des droits | 03/07/2012Le 27 septembre 2011, sur l’île de Mayotte débutait un mouvement contre le coût de la vie entrainant une grève généralisée. Les trois principales centrales syndicales et des associations de consommateurs, soutenues par la majorité de la populati[...]
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Défenseur des droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique et de la brigade anti-criminalité de MARTIGUES, sont intervenus le 29 janvier 2010 au sein d’un foyer A[...]
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Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 24/05/2012
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Défenseur des droits | 23/04/2012Le réclamant se plaint du comportement d’un fonctionnaire de police au cours de sa verbalisation, au Havre, le 21 septembre 2011. Sollicité à deux reprises afin qu’il transmette la copie du procès-verbal de verbalisation, le réclamant n’a jamai[...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui se plaint des conditions dans lesquelles une perquisition menée par des fonctionnaires de police s’est déroulée à son domicile, où quatre adultes et quatre enfants étaient présents, le 29 [...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi que du déroulement de la mesure, le 30 janvier 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont[...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en garde à vue de M. J-C.T. pour des faits de « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores », « menace de mort faite sous condition » et « injure publique envers u[...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M. M. dans un commissariat à la suite d’un contrôle routier qui a dégénéré. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur[...]
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Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
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Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/02/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territor[...]
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Défenseur des droits | 31/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur J.L.J. concernant les circonstances d’une intervention de militaires de la gendarmerie à son domicile le 20 février 2011. Le réclamant a été agressé et menacé de mort par le frère de l’un de ses [...]
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Défenseur des droits | 05/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles Mme H.T. a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint M. M. T., le 16 février 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du [...]
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Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/12/2011Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]
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Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/02/2011La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 février 2011, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, d’un abus de pouvoir dont M. B. D. et son épouse s’estiment avoir été victimes de la part des fonctionnaires de police d[...]
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La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent des services de l'Assemblée nationale d'une réclamation relative à la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'assurer, en sa qualité de doyenne d'âge de sa catégorie, l'organisation des éle[...]
Décisions
Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
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La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant les dispositions réglementaires relative à l'apposition d'une photo d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident. Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur cette ques[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]
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Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]
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Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfa[...]
