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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l'assignation à résidence et à la fermeture administrative provisoire d'un restaurant dans le cadre de l'état d'urgence

Conseil d'Etat, Auteur | 06/01/2016

Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]

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