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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion collective de migrants par les autorités hongroises vers la Serbie : S.S. et autres c. Hongrie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2023

Les requérants sont sept ressortissants yéménites qui résident à Vienne (Autriche) et trois ressortissants afghans qui résident à Hambourg (Allemagne). Il s’agit de deux familles. L’affaire porte sur leur éloignement de la Hongrie vers la Ser[...]

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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l'assignation à résidence et à la fermeture administrative provisoire d'un restaurant dans le cadre de l'état d'urgence

Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016

Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]

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