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Décisions

Décision 2023-106 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023

Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]

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Décisions

Décision 2023-107 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023

Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]

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Décisions

Décision 2022-189 du 22 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/09/2022

La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]

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Décisions

Décision 2022-190 du 21 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/09/2022

La précarité et la vulnérabilité dans lesquelles sont placées les victimes de traite des êtres humains , dont des victimes mineures, en font un sujet complexe à appréhender, à traiter et à saisir, notamment dans l’urgence. L’emprise des réseaux [...]

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