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Documents disponibles dans cette catégorie (147)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 21/04/2016Le requérant, ressortissant turque, conteste la décision en date du 8 avril 2010 de la CPAM refusant de l’affilier, sur critère de résidence, au motif qu’il était titulaire d’une carte de séjour « retraité ». La caisse lui a précisé que seuls l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/01/2016L'affaire concerne une allégation de mauvais traitements lors d'un contrôle d'identité puis lors de l'interrogatoire au poste de police. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 17/12/2015Le requérant soutient qu'il ne présente pas de risque terroriste, et que l'assignation à résidence dont il fait l'objet l'empêche d'exercer son métier de conducteur de poids lourds par intérim et lui crée des problèmes financiers. Aussi, il dema[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2015Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’int[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015Les proches d'un jeune homme décédé des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire soutient que les autorités militaires avaient retardé l'accès à des soins médicaux appropriées en n'envoyant pas rapideme[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/06/2015Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient q[...]
