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Documents disponibles dans cette catégorie (161)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L'affaire concerne la rétention d'une mère, ressortissante russe, et de ses trois jeunes enfants dans l'attente de leur expulsion de Turquie. Ils ont été libérés près de quatre mois après avoir été privés de liberté, à la suite d'une série de re[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne l'action en reconnaissance de paternité engagée par le requérant, né en 1958 après qu'il ait appris, par ses proches, en 2003, l'identité de son père biologique. Le requérant se plaignait du rejet pour prescription de son a[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019L'affaire concerne le droit d'accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu'elle avait avoué d'être membre d'une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019Les deux requérants, respectivement condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crimes terroristes et pour tentative de séparatisme national, ont demandé en vain leur transfèrement vers une prison située à proximité du lieu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les deux affaires concernent un ressortissant ayant la double nationalité turque et suisse (requête n° 18684/07) et un ressortissant turque (requête n° 21101/07) qui se plaignaient de ne pas pouvoir changer leurs noms de famille sur l'état civil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019La requérante a adopté un enfant âgé de 7 ans. Une fois la procédure achevée, son nom de famille a été enregistré comme étant le nom de famille de l'enfant et le prénom de celui-ci a également été modifié. La requérante a sollicité également[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2019L'affaire concerne l’extradition déguisée de cinq ressortissants turcs, professeurs de l'enseignement secondaire en Moldavie, qui étaient réclamés par les autorités turques pour leurs liens présumés avec le mouvement de Fethullah Gülen. Alor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la privation de liberté d'un enfant de huit ans, emmené au commissariat à la suite des perquisitions effectuées au domicile d'un voisin, à qui sa mère l'avait confié, dans le cadre d'une enquête relative à un cambriolage surve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la décision des autorités carcérales et des tribunaux turcs selon laquelle il fallait prévoir la présence d'un fonctionnaire lors de rencontres entre le requérant, purgeant une peine d'emprisonnement à vie, et son avocate. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne la condamnation pénale de trois requérants pour propagande en faveur d’une organisation illégale (MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne sept procédures pénales engagées à l'encontre d'un propriétaire d'un quotidien car il avait publié des déclarations des responsables d'organisations qualifiées de terroristes en droit turc. Il a été acquitté à chaque fois au t[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Auteur ; Bocek, Tomas, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2019Publié le 16 avril 2019, ce document thématique vise à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’intégration garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et des réfugiés[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2019L'affaire concerne le maintien en détention depuis seize ans du requérant atteint de troubles psychotiques, condamné en 1997 à la peine capitale après avoir été accusé et jugé pour avoir tenté de renverser l'ordre constitutionnel par la force. S[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2019L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019L'affaire concerne une opération menée par les forces de l'ordre dans une prison turque, en décembre 2000, au cours de laquelle une détenue a été gravement brûlée en raison d'un incendie dans le dortoir des femmes. Invoquant en particulier l'[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 22/01/2019L’Assemblée a exprimé aujourd’hui son inquiétude concernant le fait que « la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, s’appliquait officiellement ou officieusement dans plusieurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Les requérants avaient créé, en septembre 2004, une fondation dans le but de répondre aux besoins religieux des citoyens turcs ou étrangers, résidant en Turquie de manière permanente ou temporaire, qui adhéraient à la croyance des adventistes du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2018L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour juge, à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L'affaire concerne une manifestation en 2009 pendant laquelle le requérant a été blessé à la suite d'un tir de balles en caoutchouc par la police lors de la dispersion des manifestants. La CEDH estime que bien qu’en l’espèce, par chance, la b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
