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Documents disponibles dans cette catégorie (152)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne le licenciement d'une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne la condamnation pénale d’un étudiant du chef d’insulte à un agent public en raison de sa fonction. Les autorités reprochèrent au requérant les propos qu’il avait tenus concernant le Premier ministre turc de l’époque dans un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2021L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’ex[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne un haut magistrat d'un tribunal administratif régional qui fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur par un décret du Haut Conseil des juges et des procureurs qui n’avait pas fait[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par le requérant pendant sa détention provisoire en 2016. L'intéressé, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des article[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. D., qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti pro-kurde de gauche. La Cour constate que les ingérences dans l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire des requérants en raison de la ligne éditoriale suivie par un quotidien, dans ses articles et dans les médias sociaux, critiquant certaines politiques gouvernementales. Les r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2020La requérante est une ressortissante turque qui, au cours de l’année 1970, a été autorisée à rejoindre son conjoint, également de nationalité turque, en Allemagne, où ce dernier exerçait une activité salariée. En 1971, elle a obtenu un permis de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, rédacteur en chef d'un périodique, à une amende judiciaire en raison d'un article faisant l'apologie de la violence, notamment en désignant des membres d'une organisation illégale et auteur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant et ayant des problèmes de santé divers. La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'intéressé a subi des traitements dégradants en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2019Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 5 § 4 (droit d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L'affaire concerne la rétention d'une mère, ressortissante russe, et de ses trois jeunes enfants dans l'attente de leur expulsion de Turquie. Ils ont été libérés près de quatre mois après avoir été privés de liberté, à la suite d'une série de re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne l'action en reconnaissance de paternité engagée par le requérant, né en 1958 après qu'il ait appris, par ses proches, en 2003, l'identité de son père biologique. Le requérant se plaignait du rejet pour prescription de son a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, par quatre voix contre trois, qu'il y[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019L'affaire concerne le droit d'accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu'elle avait avoué d'être membre d'une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019Les deux requérants, respectivement condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crimes terroristes et pour tentative de séparatisme national, ont demandé en vain leur transfèrement vers une prison située à proximité du lieu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les deux affaires concernent un ressortissant ayant la double nationalité turque et suisse (requête n° 18684/07) et un ressortissant turque (requête n° 21101/07) qui se plaignaient de ne pas pouvoir changer leurs noms de famille sur l'état civil[...]
