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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre : Gül c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/1996

L'affaire concerne le refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre en Suisse. La Cour estime qu'il s’agit en l’espèce[...]

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