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Jurisprudences

Arrêt relatif au renvoi d’un étranger vers un pays pour lequel il n'était pas légalement admissible

Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/05/2015

Le requérant, ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une sans délai, vers son pays d’origine. [...]

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Décisions

Décision MSP-2015-073 du 27 mars 2015 relative à l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant chinois vers le Suriname alors qu’il n’y était pas légalement admissible

Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/03/2015

Un ressortissant chinois, entré irrégulièrement en Guyane en janvier 2006, sollicite, en 2013, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Guyane. Par deux arrêtés, celui-ci refuse de lui délivrer le titre et prononce une obligation d[...]

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