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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Semenya c. Suisse (requête n° 10934/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (4 voix contre 3), qu’il y a eu : - Violation de l’article de l’article 14 (interdicti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse (requêtes n°13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers le Pakistan, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne le refus des tribunaux suisses d’appliquer une exception au délai de prescription prévu par le droit interne (un an à partir de la majorité) pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par conséquent, le rejet de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2021L'affaire concerne une athlète de niveau international spécialisée dans des courses de demi-fond qui se plaint d'un règlement de l'International Association of Athletics Federations (IAAF) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d’amende d'environ 460 euros, pour avoir mendié sur la voie publique et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l’amende. La Cour européenne des droits d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2020La requête concerne les obligations de la Suisse en matière de réchauffement climatique. Les requérantes, une association de droit suisse luttant contre le réchauffement climatique et quatre personnes physiques, toutes des personnes âgées qui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2020L'affaire concerne le refus de la demande de regroupement familiale en Suisse au profit d'un ressortissant gambien, introduite par son conjoint de nationalité suisse. Les deux hommes ont vécu ensemble jusqu'au décès du ressortissant suisse en dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, en attente de l’adoption d’un jugement remplaçant la première mesure d’assistance personnelle qui avait échoué. La Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant, B., est un ressortissant suisse, né en 1953. Père de deux enfants, il les a élevés seul après avoir perdu son épouse dans un accident alors que les enfants étaient âgés d’un an et neuf mois et de quatre ans. Le 9 septembre 2010,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020Le requérant se plaignait de la prolongation pendant huit mois de sa détention pour des motifs de sûreté alors qu’il avait été acquitté en première instance. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne le rejet de la demande du requérant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre à la suite de sa condamnation pénale pour une infrac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L’affaire concernait le manquement allégué de l’État à son obligation de protéger la vie du fils de la requérante, qui s’était suicidé dans une cellule de police en se pendant à une grille de ventilation, alors qu'il avait exprimé les menaces de[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2019Dans cette affaire, le requérant estimait avoir fait l’objet d’une mesure de sûreté pendant plus de trois mois dans des conditions qui n’étaient pas prévues par le droit suisse. La mesure de sûreté avait été ordonnée sur le fondement des disposi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2019L’affaire concerne une décision de maintien de l’internement d’un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion, prise en décembre 2016, par juge d’application des peines. Le requérant se plaignait de l'absence de lien de causalité [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2019L’affaire porte sur le renvoi de Suisse d’un ressortissant afghan d’ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a aurait violation de l’artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019L’affaire concerne l’impossibilité pour une personne paraplégique se déplaçant en fauteuil d’accéder à un cinéma particulier pour y voir un film qui ne figurait à l’affiche d’aucune autre salle de la ville. Le bâtiment abritant le cinéma n’ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2019Les deux requêtes (n° 27823/19 et 22683/20) concernent des suites de l’affaire dite « HSBC ». En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC à Genève (Suisse), déroba en les copiant des fichiers informatiques comportant plusieur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2019Le requérant est un détenu, né en 1990, condamné en 2011 à une peine de prison de quatre ans pour assassinat et viol aggravé commis en 2008. Il a été placé à des fins d'assistance pour traitement des troubles psychiatriques dans l'aile de l'étab[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire porte sur le refus des autorités suisses de renouveler le permis de séjour d'un ressortissant kosovar établi en Suisse depuis 1993 et l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, à la suite de la condamnation pour viol co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2019L'affaire concerne un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, l'époux ayant effectué sa carrière professionnelle en Suisse. En 2016, l'administration fiscale française a assujetti le couple, au titre d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne la suppression du droit de la requérante, atteinte de surdité et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd de naissance, à percevoir une rente extraordinaire d’invalidité et des allocations pour impotent au motif q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne la surveillance pendant quatre jours d’un assuré, et par ricochet de son épouse, dans des lieux publics par des détectives d’une assurance dans le but de vérifier si la demande en réparation de l’intéressé, qui faisait suite à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/05/2018Un salarié souhaitait que son employeur verse sa paye sur son compte domicilié dans une banque suisse. Son employeur avait refusé. La situation dénoncée par le réclamant relève de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La CEDH juge à l'unanimité à la violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Dans son rapport annuel, le dernier de son mandat, le Commissaire Muiznieks récapitule les activités menées en 2017, tout en donnant un éclairage sur la situation des droits de l'homme en Europe. Il mentionne la lettre qu'il a envoyée en juil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne le rejet par une école primaire suisse d'une demande, sollicitée par une mère, de dispenser des leçons d'éducation sexuelle pour sa fille qui, alors âgée de 7 ans, était sur le point de passer en 2e classe de l’école primaire.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/11/2017L'affaire concerne le droit au maintien du versement des prestations de chômage au-delà de trois mois, versées aux Pays-Bas à un ressortissant néerlandais dans le contexte de sa recherche d’emploi sur le territoire de la Confédération suisse, do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne la révocation du permis de séjour permanent d'un ressortissant macédonien, arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans. Suite à deux condamnations pénales pour détournement des fonds et homicide, l'intéressé a fait l'objet d'une proc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne le refus de parents d'origine turque et de confession musulmane d'envoyer leurs filles, n'ayant pas atteint l'âge de la puberté, à des cours de natation mixtes obligatoires dans le cadre de leur scolarité, ainsi que le refus d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2017Une organisation non gouvernementale a été déclarée coupable de diffamation envers un homme politique pour avoir classé sous la rubrique " racisme verbal " les propos qu'il avait tenus dans un discours prononcé pendant une campagne organisée en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2016L'affaire concerne la durée (11 mois) et les modalités de la procédure judiciaire (refus d'un nouvelle audience) engagée par une personne visant mettre fin à son internement décidé par le juge. L’intéressé a été condamné à cinq mois d'emprisonne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2016Le requérant, actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire suisse, allègue une violation de son droit à ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire et souligne qu’il a atteint l’âge de la retraite. Par ailleurs, il dénonce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2015De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2015L’affaire concerne le refus des tribunaux polonais d’ordonner le retour en Suisse des enfants déplacés et maintenus en Pologne par leur mère. Le requérant, ressortissant polonais résidant en Suisse où sont nés ses deux enfants en 1998 et 2002[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2014L'affaire concerne un contrôle d'identité et une arrestation par les gendarmes suisses au cours de laquelle le requérant, un ressortissant français estime d'avoir subi un usage disproportionné de la force. La CEDH a estimé que le recours à de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2013Le requérant, un ressortissant burkinabé ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité ainsi que d’un placement en garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/06/2013Après avoir vécu près d’une vingtaine d’année en Suisse avec son épouse, un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine a annoncé en 2004 aux autorités suisses son départ définitif pour son pays d’origine et son titre de séjour a pris fin. Quelque[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/04/2013Un ressortissant nigérian, résidant en Suisse et père de deux enfants nés en 2003 d’une union avec une ressortissante suisse, a été condamné pour trafic de stupéfiants en Autriche en 2001 et Allemagne en 2006. En 2008, il est revenu en Suisse ap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012Une station de télévision a demandé l’autorisation d’accéder à un centre pénitentiaire suisse afin d’y filmer et d’interviewer une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre, et d’en faire un portrait. Elle projetait de diffuser ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011En 1993, la requérante, une ressortissante française a fait l’objet d’une contrôle de police. Au cours de celui-ci des cartes de visites ont été trouvées et ont conduit la police à la ficher comme « prostituée » dans sa base de données. Les pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/11/2010L'affaire concerne le refus par les autorités suisses, au nom du principe de l'unité du nom de famille, de permettre à un couple dont la femme est de nationalité suisse et le mari de nationalité hongroise de garder chacun son nom après le mariag[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2010La requérante, ressortissante suisse, s’était établie en Israël en 1999. En 2001, elle s’est mariée avec un ressortissant israélien et un enfant naît de cette union en juin 2003. Les relations entre époux se sont rapidement dégradées notamment à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/06/2010Une ressortissante Suisse s'était vu refuser sa demande d'adoption, notamment en raison de la différence d'âge entre elle et l'enfant potentiellement adopté. Invoquant l'article 14, elle se plaignait de discrimination fondée sur l'âge. La Cour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/04/2009Un homme, déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète, s'est vu imposer le paiement d'une taxe d'exemption de ce service. La Cour estime que le fait d'astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refus[...]
